Vertaling van "résultent soient soumis " (Frans → Engels) :

(43) Afin d'assurer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement par les prestataires de services de confiance qualifiés et les services qu'ils offrent, il convient que des évaluations de la conformité soient effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les rapports d'évaluation de la conformité qui en résultent soient soumis par les prestataires de services de confiance qualifiés à l'organisme de contrôle.
(43) In order to ensure the compliance of qualified trust service providers and of the services they provide with the requirements set out in this Regulation , conformity assessments should be carried out by conformity assessment body and the resulting conformity assessment reports should be submitted by the qualified trust service providers to the supervisory body.

109. demande que les protocoles soient inscrits dans le cadre de la législation communautaire de façon à promouvoir une stratégie de consolidation crédible et viable et à répondre ainsi aux objectifs de la stratégie de croissance de l'Union ainsi qu'aux objectifs affichés en matière de cohésion et d'emploi; recommande, afin de conférer une légitimité démocratique adéquate aux programmes d'assistance, que les mandats de négociation soient soumis à un vote du Parlement européen et que le Parlement soit consulté sur les protocoles d'accord qui en résultent;
109. Calls for the memoranda to be placed within the framework of Community legislation so as to promote a credible and sustainable consolidation strategy, thus also serving the objectives of the Union’s growth strategy and the declared social cohesion and employment objectives; recommends that for assistance programmes to be vested with appropriate democratic legitimacy, the negotiation mandates should be submitted to a vote in the European Parliament, and that Parliament should be consulted on the resulting MoUs;

"installation de coïncinération des déchets ": une unité technique fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels, et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint, ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées;
"waste co-incineration plant" means any stationary or mobile technical unit the main purpose of which is the generation of energy or production of material products and which uses waste as a regular or additional fuel or in which waste is thermally treated for the purpose of disposal through the incineration by oxidation of waste as well as other thermal treatment processes if the substances resulting from the treatment are subsequently incinerated;

Une fois que l'exposition à des rayonnements optiques a été déterminée, l'employeur doit mettre en œuvre un programme de mesures destinées à éliminer ou réduire au maximum les risques résultant de l'exposition, de sorte que les employés ne soient pas soumis à des expositions supérieures aux VLE.
Once exposure to optical radiation has been established, employers must implement a programme of measures designed to eliminate or restrict as far as possible the risks arising from exposure, so that employees are not exposed to radiation in excess of the exposure limit values.

16. invite les États membres à attendre la version révisée de la directive, à ne pas généraliser le recours à la possibilité de dérogation contenue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE, et à ne pas en abuser pour résoudre les problèmes qui semblent résulter de l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de temps de travail pour les périodes de garde sur le lieu de travail, notamment dans le secteur des soins de santé; leur conseille d'échanger des informations sur les modèles et les programmes déjà en vigueur en matière de services de garde, sans pour autant que les dispositions normales de la directive ne soient enfreintes; les exhorte, conjointement avec les partenaires sociaux des secteurs pertinents, à rechercher sérieusement des solutions de rechange dans le cadre du champ d'action de la directive, laquelle prévoit d'autres options de flexibilité qui ne s'affranchissent pas complètement de toute limitation du temps de travail et continuent à offrir une protection suffisante; invite, dans l'intervalle, les États membres et les employeurs à s'efforcer de faire en sorte que les travailleurs soumis à la dérogation contenue audit article 18, paragraphe 1, point b) i), précité n'accomplissent pas des journées de travail excessivement longues, notamment sur des périodes prolongées;
16. Calls on the Member States to await a revised version of the directive and not to make excessive use of the derogation provided for in Article 18(1)(b)(i) and not to misuse it to cater for the apparent problems caused by the Court of Justice's interpretation of working time for on-call stand-by hours at the workplace in the health-care and other sectors; suggests that the Member States exchange information about already existing models and schedules that deal with stand-by service without conflicting with the normal rules of the directive; urges the Member States, together with the social partners in the relevant sectors, seriously to look for alternative solutions within the scope of the directive, which provides for other flexibility options that do not completely do away with any limitation on working hours and continue to provide for adequate protection; calls, in the meantime, on the Member States and employers to endeavour to ensure that workers subject to the derogation in Article 18(1)(b)(i) are not working excessively long hours and particularly not over prolonged periods;

1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, afin d'éviter tout effet préjudiciable sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er ou d'y remédier, l'importation, au taux des droits prévu à l'article 11, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumis au paiement d'un droit additionnel si les conditions fixées par la Commission conformément au paragraphe 3 sont remplies, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les conséquences ne soient disproportionnées à l'objectif recherché.
1. Without prejudice to Article 11(2), in order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in Article 11 shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined by the Commission pursuant to paragraph 3, are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.

En outre, la Commission veillera à ce que les conventions conclues par les Etats membres avec des pays-tiers respectent strictement les règles de non-discriminations du Traité et l'acquis communautaire résultant des directives adoptées en 1990. - La Commission propose d'entamer un dialogue avec les Etats membres au sujet de la neutralité du traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique, afin d'éviter que les premiers ne soient soumis à une fiscalité plus lourde.
It will further ensure that agreements concluded by Member States with non-member countries are in strict accordance with the non-discrimination rules in the Treaty and with the established Community arrangements arising from the Directives adopted in 1990. - The Commission proposes to initiate discussions with the Member States on the subject of neutrality of treatment as between foreign-source and domestic-source dividends with a view to preventing the former from being taxed more heavily.