Traduction de «services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l’instauration d’un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes les conditions fixées dans ladite recommandation pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
This approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which foresees the provision of a mechanism whereby payment service providers unable to meet all conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Dès lors, il est souhaitable d’exiger que l’identité et la localisation de toutes les personnes fournissant des services de paiement soient enregistrées, y compris celles des personnes qui ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions pour être agréées en tant qu’établissement de paiement.
Thus, it is desirable to require the registration of the identity and whereabouts of all persons providing payment services, including of persons which are unable to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions.

Dès lors, il est souhaitable d'exiger que l'identité et la localisation de toutes les personnes fournissant des services de paiement soient enregistrées, y compris celles des personnes qui ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions pour être agréées en tant qu'établissement de paiement.
Thus, it is desirable to require the registration of the identity and whereabouts of all persons providing payment services, including of persons which are unable to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions.

De nombreux transmetteurs de fonds et nouveaux prestataires (par exemple les opérateurs de télécommunications) se sont plaint que l'obligation de remplir les conditions fixées pour obtenir un agrément bancaire - qui couvre toute la gamme des activités bancaires - coûte trop cher et est trop lourde pour les simples prestataires de services de paiement et qu'elle est disproportionnée par rapport aux risques réduits que présente une telle activité.
Several such money transmitters and other newcomers (e.g. telecommunication operators) have complained that meeting the requirements under a banking licence - designed for the full range of banking activities - is too expensive and burdensome for simple payment service providers and is disproportionate given the reduced risks of such an activity.

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale no VI du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l’instauration d’un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l’ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Dès lors, il est souhaitable d’exiger que l'identité et la localisation de toutes les personnes fournissant des services de transmission de fonds soient consignées dans un registre, y compris celles des personnes qui ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions pour être agréées en tant qu'établissement de paiement.
Thus, it is desirable to require the registration of the identity and whereabouts of all persons providing remittance services, including of persons which are unable to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions.

considérant que, en vue d'éviter une distorsion de la concurrence, les armateurs communautaires bénéficiant de la libre prestation des services de cabotage devraient remplir toutes les conditions requises pour pratiquer le cabotage dans l'État membre dans lequel leurs navires sont immatriculés; que les armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un État membre qui n'ont pas le droit de pratiquer le cabotage dans cet État devraient néanmoins bénéficier du présent règlement au cours d'une période transitoire;
Whereas in order to avoid distortion of competition, Community shipowners exercising the freedom to provide cabotage services should comply with all the conditions for carrying out cabotage in the Member State in which their vessels are registered; whereas Community shipowners operating ships registered in a Member State who do not have the right to carry out cabotage in that State should nevertheless be beneficiaries of this Regulation during a transitional period;