Vertaling van "paiement incapables de remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapable de remplir ses fonctions [ inapte à agir ]
unable to act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche est conforme aux principes sous‑tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l'instauration d'un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l'ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

101 (1) Dans les trente jours qui précèdent l’ouverture de la liquidation sous le régime de la présente loi, est nul tout paiement par une compagnie incapable de remplir en entier ses engagements, fait à une personne qui connaissait cette incapacité ou avait un motif raisonnable de croire à l’existence de cette incapacité. Le liquidateur peut recouvrer la somme payée, par voie d’action portée devant tout tribunal compétent.
101 (1) Every payment made within thirty days next before the commencement of the winding-up under this Act by a company unable to meet its engagements in full, to a person who knows of that inability or has probable cause for believing that inability exists, is void, and the amount paid may be recovered back by the liquidator by suit or action in any court of competent jurisdiction.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, quant à lui, a étalé sa mauvaise foi et son incompétence en présentant un projet de loi anticonstitutionnel et en se montrant incapable de remplir ses promesses envers les réfugiés syriens.
The Minister of Citizenship and Immigration put his bad faith and incompetence on public display by introducing an unconstitutional bill and showing that he is incapable of fulfilling his promises to Syrian refugees.

Ça me rappelle un peu les formulaires de déclaration d’impôts en République tchèque, que les citoyens ordinaires sont incapables de remplir sans l’aide d’un conseiller fiscal.
It reminds me a little of the tax return forms in the Czech Republic, which ordinary citizens cannot complete without a tax advisor.

En ce qui concerne les relations transatlantiques, il est clair que l’UE ne saurait jouer un rôle important au niveau mondial sans les renforcer et les développer davantage, tout comme les États-Unis sont aujourd’hui incapables de remplir ce rôle à eux seuls.
As far as Transatlantic relations are concerned, it is obvious that unless they are strengthened and developed, the EU cannot effectively perform its role as a strong global player, just as the United States is now unable to perform this role independently.

(b) couverts par une police d'assurance ou une garantie bancaire s'étendant à tout le territoire de la Communauté, fournie par une compagnie d'assurances ou par une banque enregistrée dans l'UE pour un montant équivalent à celui qui aurait été séparé et inscrit séparément en compte en conformité avec le paragraphe 4, point a), i), en l'absence de la police d'assurance ou de la garantie bancaire, due dans le cas où l'établissement de paiement est incapable de remplir ses obligations financières.
(b) covered by an insurance policy or bank guarantee covering the whole territory of the Community from an EU incorporated insurance company or bank for an amount equivalent to that which would have been segregated and separately accounted for according to paragraph 4 (a) (i) in the absence of the insurance policy or bank guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

Monsieur le Président, en plus d'un premier ministre irresponsable, nous sommes pris avec un ministre de la Défense nationale incompétent, négligent, incapable de transparence dans ses dossiers, un ministre incapable de remplir ses fonctions, un ministre qui a trompé la population.
Mr. Speaker, not only do we have an irresponsible Prime Minister, but we also have an incompetent, negligent Minister of National Defence who is incapable of handling matters transparently, who is incapable of fulfilling his duties, and who has deceived the people.

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, il est de plus en plus évident, pour tous ceux qui écoutent les discours contradictoires des ministres de ce gouvernement, qu'ils sont incapables de remplir les promesses faites au cours des derniers jours de la campagne référendaire (1405) Incapables de formuler une politique pour répondre aux revendications traditionnelles des Québécois-des revendications qu'ils rejetaient depuis des années-tout ce que les ministres de ce gouvernement arrivent à faire, c'est de maquiller leur inaction en multipliant les comités.
Mr. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Mr. Speaker, it is becoming increasingly obvious to anyone listening to the conflicting remarks made by ministers of this government that they cannot honour the promises made in the final days of the referendum campaign (1405) Unable to develop a policy that meets the traditional demands of Quebecers-demands that they had been denying for years-the best that these ministers can think of is to disguise their failure to act by striking one committee after another.