Traduction de «services de médiation indépendants soient disponibles » (Français → Anglais) :

Une unité de services de médiation a été mise sur pied. Sa fonction est de veiller à ce que des services de médiation indépendants soient disponibles à la demande conjointe du gouvernement du Canada et des Premières nations, lors des négociations sur le règlement de revendications.
A mediation services unit has been established the function of which is to ensure the availability of independent mediation services as jointly requested by Canada and first nations during the negotiation of claim settlements.

Pour traiter les plaintes concernant l'éventuel accès par des services de renseignement nationaux, un nouveau mécanisme de médiation, indépendant des services de renseignement, sera institué.
For complaints on possible access by national intelligence authorities, a new Ombudsperson mechanism will be set up, independent from the intelligence services.

Afin d'encourager et de faciliter la dénonciation des infractions et de permettre aux victimes de rompre le cercle des victimisations répétées, il est essentiel que des services d'aide fiables soient disponibles pour les victimes et que les autorités compétentes soient préparées à répondre aux informations fournies par les victimes avec respect, tact, professionnalisme et de manière non discriminatoire.
In order to encourage and facilitate reporting of crimes and to allow victims to break the cycle of repeat victimisation, it is essential that reliable support services are available to victims and that competent authorities are prepared to respond to victims' reports in a respectful, sensitive, professional and non-discriminatory manner.

Néanmoins, la Loi sur le divorce ne devrait pas être amendée pour y inclure l'obligation incontestablement utile de la médiation dans les procédures de divorce à moins et jusqu'à ce que des services de médiation qualifiés ne soient disponibles à travers le pays.
Nonetheless, the Divorce Act should not be amended to incorporate the decidedly helpful requirement of mediation in divorce proceedings unless and until qualified mediation services are available throughout Canada.

[17] Les mesures spécifiques ont pour objectif de garantir que les Roms ne soient pas victimes de discrimination dans l’accès au marché de l’emploi et consistent par exemple dans des formations professionnelles et des formations «sur le tas», des services de médiation, un accès plus facile aux services de garde d’enfants, etc.
[17] Specific measures aim to ensure non-discriminatory access for Roma to the labour market, including for example vocational and on-the-job training, mediation, facilitating access to childcare, etc.

4. Lorsque les autorités publiques imposent une tarification pour les services visés à l'article 11, paragraphe 1, points b), c) ou e), les États membres veillent à ce que des services de commerce électronique soient disponibles.
4. Where public authorities levy charges for the services referred to in points (b), (c) or (e) of Article 11(1), Member States shall ensure that e-commerce services are available.

3. Les États membres veillent, d'une part, à ce que les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur et les services de données géographiques correspondants soient disponibles conformément aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à ce que les autres séries et services de données géographiques encore utilisés soient disponibles, conformément aux règles de mise en œuvre, dans un délai de sept ans à compter de leur adoption.
3. Member States shall ensure that all newly collected and extensively restructured spatial data sets and the corresponding spatial data services are available in conformity with the implementing rules referred to in paragraph 1 within two years of their adoption, and that other spatial data sets and services still in use are available in conformity with the implementing rules within seven years of their adoption.

Dans ce cadre, EGNOS devrait faire l'objet d'une gestion distincte de celle de GALILEO jusqu'à ce que les services offerts par GALILEO soient disponibles sur le marché.
In this context, EGNOS should be managed separately from Galileo until the Galileo services are available on the market.

Je vous donne quelques exemples: que les lois soient adoptées en français et en anglais, que les règlements soient adoptés, imprimés et publiés en français et en anglais, que les députés à la Chambre des communes puissent parler français ou anglais, qu'il y ait des services de traduction simultanée lors des travaux de la Chambre des communes, que les services au comptoir offerts par les institutions fédérales soient disponibles en français et en anglais, que les documents préparés par les différentes institutions fédérales et qui sont remis au public soient disponibles en français et en anglais.
I will give you a few examples: that legislation be passed in French and in English, that regulations be adopted, printed and published in French and in English, that the members in the House of Commons may speak French or English, that there will be simultaneous interpretation services provided during the sittings of the House of Commons, that the services offered by federal institutions at their counters be available in French and in English, that the documents prepared by the different federal institutions and made available to the public be available in French and in English.

On pensait alors que le fait que ces services soient disponibles libérerait les juges parce que la médiation permettrait de régler beaucoup de cas.
It was thought then that having those mediation services would free up judges because many cases would be resolved by mediation.