Traduction de «correspondants soient disponibles » (Français → Anglais) :

Le coût unique correspondant serait couvert au titre du MIE à condition que des fonds suffisants soient disponibles.
The related one-off cost would be covered under CEF on condition that sufficient funds are available.

2. Dans le but de garantir une exploitation durable des surplus de ressources biologiques de la mer, l'Union met tout en œuvre pour garantir que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche et qu'ils contribuent à maintenir l'activité des flottes de l'Union et visent à obtenir une part des surplus disponibles qui soit appropriée et corresponde aux intérêts des flottes de l'Union.
2. For the purpose of ensuring the sustainable exploitation of surpluses of marine biological resources, the Union shall endeavour to ensure that the Sustainable fisheries partnership agreements with third countries are of mutual benefit to the Union and to the third country concerned, including its local population and fishing industry and that they contribute to continuing the activity of Union fleets and seek to obtain an appropriate share of the available surplus, commensurate with the Union fleets' interest.

Nous avons élaboré une recommandation à trois volets: il faudrait qu'une indemnisation soit versée pour les coûts directs d'équipement, de matériel, de logiciel et de main-d'oeuvre subis par les exploitants devant faire modifier leurs accepteurs de pièces de monnaie par suite des changements dans la composition des pièces de monnaie; que l'indemnisation ne corresponde qu'aux coûts entraînés par le changement dans la composition métallique des pièces; et que l'indemnisation couvre les coûts correspondant à la période allant du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000, ce qui correspond au délai à prévoir avant que ne soient disponibles les dispositifs adaptés aux nouvelles pièces.
We've put together a three-point recommendation: compensation should be paid for the direct equipment, hardware, software, and labour costs incurred by an operator in making modifications to coin acceptors required as a result of the changes in the content; the compensation should only relate to costs required by the metal change; and the compensation should be for costs incurred during the period of September 1, 1999, through to December 31, 2000, which represents the timeframe when updates will become available to accept these new coins.

Il s'agit en l'occurrence d'assurer une industrie des périodiques durable et manifestement canadienne en veillant à ce que soient disponibles les recettes de la publicité nécessaires à la création de contenu, sachant qu'une page de publicité correspond à une page de contenu.
It is about providing a sustainable and visibly Canadian periodical industry by ensuring the advertising revenues needed to create content is available. One page of advertising equals one page of content.

Avant d'accepter tout contrat relatif à des limitations du volume de données ou de la vitesse de connexion et les tarifs correspondants, il est essentiel que les utilisateurs finaux soient informés de la possibilité qui leur est offerte de surveiller en permanence leur consommation et d'obtenir facilement une augmentation du volume de données disponible s'ils le souhaitent.
It is essential that end-users are fully informed before agreeing to any data volume or speed limitations and the tariffs applicable, that they can continuously monitor their consumption and easily acquire extensions of the available data volumes if desired.

3. Les États membres veillent, d'une part, à ce que les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur et les services de données géographiques correspondants soient disponibles conformément aux règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, et, d'autre part, à ce que les autres séries et services de données géographiques encore utilisés soient disponibles, conformément aux règles de mise en œuvre, dans un délai de sept ans à compter de leur adoption.
3. Member States shall ensure that all newly collected and extensively restructured spatial data sets and the corresponding spatial data services are available in conformity with the implementing rules referred to in paragraph 1 within two years of their adoption, and that other spatial data sets and services still in use are available in conformity with the implementing rules within seven years of their adoption.

La documentation peut être fournie sur un support d'images ou tout autre support pouvant contenir des données à condition que les données, lorsqu'elles sont restituées en mode lecture, correspondent à la documentation sur le plan tant de la forme que du contenu, qu'elles soient disponibles à tout moment, qu'elles puissent être immédiatement consultées en mode lecture et être analysées par des procédés automatisés.
The documentation may be provided via image medium or other data medium, provided that the data, when made readable, match the documentation in appearance and content, are available at all times, can be made readable without delay and can be analysed by automated means.

Volumes: ESB et Synergen mettront sur le marché 600 MW d'électricité par an, jusqu'à ce que d'autres sources d'électricité, correspondant à 400 MW, soient disponibles, dont 300 MW devront être produits par une seule nouvelle centrale.
Volumes: ESB and Synergen make available 600 MW of electricity per year until additional sources of electricity of 400 MW become available, of which 300 MW must be produced by a single new plant.

Si le gouvernement fédéral, lui, choisit une action complètement divergente, à ce moment-là on ne rend pas service aux citoyens et on ne permet pas que les services soient les plus efficaces possible (1355) En conclusion, devant ces années au cours desquelles les sous seront de plus en plus rares, il est nécessaire de faire de très bons choix, et je pense que le gouvernement fédéral, avant de créer un ministère comme celui de la Santé pour intervenir dans des champs de juridiction provinciale, aurait intérêt à regarder s'il ne serait pas préférable de se retirer de ce champ d'action, de rendre l'argent disponible aux provinces afin que chacune des provinces puisse mener les programmes adéquats qui correspondent à sa population.
If the federal government chooses a totally differing line of action, then it is a disservice to the people, and services are not as efficient as possible (1355) In conclusion, I think that, in this era of dwindling financial resources that calls for very wise choices, the federal government-instead of creating a department like the Department of Health and meddling in areas of provincial jurisdiction-should consider withdrawing from health care and transferring the money to the provinces so that each of them can provide services that meet the needs of the people.

LA PROPOSITION - Base juridique (art. 75 et 99) : unanimité du Conseil - Décision du Conseil avant le 31/12/1992 - Mise en oeuvre dans les Etats membres le 1er janvier 1994 - Nouvelle proposition à faire avant le 1er janvier 1998 - Champ d'application : poids lourds de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises - Taux minimums de taxes : . structure optionnelle . taux minimum : 929 Ecus/an pour 40 tonnes de 3 + 2 essieux . pour le Portugal et la Grèce autorisation d'appliquer des taux minimums réduits de 50 % jusqu'au 31/12/1996 - Droits d'usage (péages, vignettes..) admis sur les autoroutes, ils devront répondre aux conditions suivantes : . que ces droits s'appliquent aux utilsateurs sans établir aucune discrimination en fonction de la nationalité ou du lieu d'établissement, . qu'il n'y ait pas de contrôles aux frontières intérieures, . que ces droits correspondent à l'utilisation effective des infrastructures dans l'Etat membre concerné ; à cet effet, ils devront être proportionnels à la durée d'utilisation effective des infrastructures (un an, un mois, une semaine ou un jour) , . que des possibilités (moyens) de paiement soient disponibles dans les autres Etats membres et, . que la mise en oeuvre, le respect et le contrôle du système envisagé ne conduise pas à un excès de formalités administratives.
THE PROPOSAL - Legal basis (Articles 75 and 99): the Council must act unanimously - Council decision by 31 December 1992 - Implementation by the Member States on 1 January 1994 - New proposal to be made by 1 January 1998 - Scope: heavy goods vehicles of over 12 tonnes - Minimum rates of tax: . optional structure . minimum rate: ECU 929/year for 40 tonnes with 3 + 2 axles . authorization for Portugal and Greece to apply a 50% reduction to minimum rates until 31 December 1996 - The introduction of user charges (tolls, stickers) must comply with the following conditions: . the charges are levied without discrimination on the basis of a user's nationality or place of establishment; . there are no controls at internal frontiers; . the charges correspond to the use made of infrastructure in the Member State concerned; they must therefore be proportional to the period in which infrastucture is used (a year, a month, a week or a day); . opportunities (means) of payment are available in the other Member States; . the application, compliance with and enforcement of the system do not lead to an excess of red tape.