Vertaling van "services communautaires mentionnés précédemment " (Frans → Engels) :

En Espagne, des progrès ont été accomplis au cours de l’année dans l’application du règlement mentionné précédemment: 82 cas d’irrégularités y ont été signalés, impliquant des contributions communautaires d’un montant total de 44 472 847 euros, dont 30 179 534 euros doivent encore être recouvrés.
During the year, there has been progress in the application of the above-mentioned regulation in Spain, where 82 cases were communicated, involving € 44 472 847 in Community contribution, of which €30 179 534 remain to be recovered.

Comme il a été mentionné précédemment, durant la phase 1, les compagnies aériennes jouissent d’une liberté illimitée pour exploiter des services directs entre tout point de l’UE et du Canada, sans limitation quant au nombre de prestataires, ou plutôt de services.
As mentioned before, in Phase 1, airlines have unlimited freedom to operate direct services between any point in the EU and Canada, without limitation on the number of providers or, indeed, services.

Dans le cadre du dossier climat et énergie, le Parlement européen et le Conseil discutent actuellement de la contribution de chaque État membre afin d’atteindre l’objectif communautaire mentionné précédemment.
Within the climate and energy bundle the European Parliament and the Council are currently debating the contribution of each Member State in order to achieve the above-mentioned Community's target.

Comme mentionné précédemment, la nouvelle proposition de la Commission exempte automatiquement les émetteurs de monnaie électronique qui exercent leurs activités dans le cadre d'un réseau local (par exemple, les émetteurs de chèques cadeau qui ne peuvent être remboursés que dans le magasin ou la chaîne de magasins où ils ont été achetés), dans le cadre d'un réseau "limité" (par exemple, uniquement sur un réseau de transport public dans une seule ville, ou proposé par une seule entreprise) ou d'un éventail limité de biens et de services.
As mentioned earlier, the new Commission proposal automatically exempts e-money issuers which operate locally (e.g. issuers of gift vouchers that can only be redeemed in the shop or chain of shops they were bought in), within a "limited" network (e.g. only in public transport in one city, or from one company) or range of goods or services.

Le titulaire du droit peut, pendant la période de validité de sa demande d’intervention communautaire, solliciter, auprès de l’État membre dans lequel la demande a été initialement introduite, l’intervention dans un nouvel État membre non précédemment mentionné.
So long as his application for Community action remains valid, the right-holder may, in the Member State where the application was originally lodged, enter a request for action to be taken in another Member State not previously mentioned.

Le règlement n 2847/93 (modifié) instituant un régime de contrôle offre un instrument théoriquement puissant au service de la lutte contre la pêche pirate bien que, tout comme mentionné précédemment, son application soit souvent loin d'être idéale.
The Control Regulation (Reg. 2847/93, as amended) provides a theoretically powerful tool for combating pirate fishing, though, as mentioned above, its application is often far less then ideal.

Comme mentionné précédemment, la mise en œuvre du système des FTD/FRTD a débuté le 1er juillet 2003 sur le plan national et le 1er mai 2004 sur le plan communautaire.
As mentioned before, the implementation of the FTD/FRTD system started (on a national basis) on 1st of July 2003 and under Community regime on 1 May 2004.

Toutefois, comme je l'ai mentionné précédemment, les services de la Commission sont déjà bien avancés dans ce processus d'évaluation de ces avis.
However, as I mentioned previously, the Commission's services are already well into the process of evaluating these opinions.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.

2. Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent au moins à ce que, lorsque les services de la société de l'information mentionnent des prix, ces derniers soient indiqués de manière claire et non ambiguë et précisent notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
2. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall at least ensure that, where information society services refer to prices, these are to be indicated clearly and unambiguously and, in particular, must indicate whether they are inclusive of tax and delivery costs.