Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amélioration de la législation
Au regard des éléments mentionnés à
Bonnes pratiques réglementaires
Cité en référence
Gouvernance réglementaire
Indiquer dans l'annexe
Mais peuvent en raison
Meilleure réglementation
Mentionner dans l'annexe
Mentionner en annexe
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mentionné en référence
Mentionné en titre
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Rappelé ci-dessus
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sur la base des éléments mentionnés à
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «règlement mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe

to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts


sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]

on the basis of the factors set out in


mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

referred to above [ above mentioned ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) tout projet de règlement mentionné au paragraphe 15(2), sauf le projet d’un règlement mentionné à l’alinéa d) et qui, s’il était établi, serait un règlement soustrait à la publication.

(b) each proposed regulation described in subsection 15(2), other than a proposed regulation described in paragraph (d) thereof, that would, if it were made, be a regulation that would be exempt from publication.


Lors de l’élaboration de ces projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient compte des projets de normes de réglementation mentionnés au point [...] du règlement (UE) n° ./.sur les produits d’investissement de détail (PRIP).

When developing these draft regulatory technical standards, ESMA shall take into account the draft regulatory standards referred to in point (.) of Regulation (EU) No ./.[PRIPS].


Lors de l’élaboration de ces projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient compte des projets de normes de réglementation mentionnés au point [...] du règlement (UE) n° ./.sur les produits d’investissement de détail (PRIP).

When developing these draft regulatory technical standards, ESMA shall take into account the draft regulatory standards referred to in point (.) of Regulation (EU) No ./.[PRIPS].


– vu l'avis émis le 5 mars 2013 par le comité visé à l'article 52 du règlement mentionné ci-dessus,

– having regard to the opinion delivered on 5 March 2013 by the committee referred to in Article 52 of the above Regulation,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Question n 411 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les transactions entre le gouvernement du Canada et US Steel: a) quelle a été la dernière demande de dommages pécuniaires du gouvernement à l’égard de US Steel et de la Loi sur Investissement Canada; b) quelles sont les conditions du règlement avec US Steel; c) dans quelle mesure le règlement couvrira-t-il les salaires et les prestations de retraite perdus par les employés actuels et les anciens employés de US Steel; d) quelles garanties d’emploi sont prévues dans le règlement mentionné en b); e) combien chaque employé actuel et ancien employé de US Steel recevra-t-il en vertu du ...[+++]

Question No. 411 Ms. Chris Charlton: With regard to the Government of Canada’s dealings with US Steel: (a) what was the government’s last claim for monetary damages relating to US Steel and the Investment Canada Act; (b) what are the terms of the settlement with US Steel; (c) to what extent will the settlement cover lost wages and pension benefits of current and former US Steel employees; (d) what job guarantees are included in the settlement mentioned in (b); (e) how much will each current and former employee of US Steel receive ...[+++]


Le règlement mentionné ci-dessus, adopté en février 2002, a abaissé le seuil fixé par le règlement antérieur, le faisant passer de 16 à 12 milliards EUR en raison de l'entrée en vigueur de l'euro, les États membres appartenant à la zone euro n'étant plus éligibles aux dispositions de l'article 119 sur la balance des paiements.

With the adoption in February 2002 of this regulation the threshold was lowered the threshold existing in the former regulation from EUR 16 billion to EUR 12 billion because of the entering into force of the euro, whereby Members inside the eurozone were no more eligible to provisions of article 119 related to the balance of payments.


Ayant examiné l'application du règlement mentionné plus haut et le fonctionnement du marché en 2008, la Commission a présenté une proposition prorogeant le règlement en ce qui concerne l'itinérance vocale, élargissant le champ d'application aux services de SMS et de données en itinérance et incluant davantage de mesures de transparence.

After reviewing the application of the above-mentioned regulation and the functioning of the market in 2008 the Commission put forth a proposal extending the regulation for voice roaming and widening the scope of the regulation to include roaming SMS and data services, as well as including more transparency measures.


Le règlement mentionne et détaille les champs de données particuliers pour lesquels des informations doivent être transmises, mais il n'impose pas de normes techniques particulières qu’il conviendrait d’utiliser (annexe I du règlement d’application).

The Regulation specifies and describes particular data fields that need to be reported but it does not prescribe the particular technical standards which should be used (Annex I Implementing Regulation).


Le règlement mentionné ici est le règlement qui sert de code par défaut dans le cas des premières nations qui n'ont pas adopté leurs propres codes.

The regulation reference here is in relation to the regulations that would serve as a fallback code for those first nations that decided they didn't want to develop their own.


Deux déclarations de la Commission accompagnent le règlement: l'une d'elles concerne le changement de base juridique décidé par le Conseil étant donné que le règlement mentionne désormais l'article 37 (dispositions générales concernant l'agriculture et la pêche) et l'article 299, paragraphe 2, (dispositions relatives aux régions ultrapériphériques) du traité.

Two statements from the Commission are attached to the Regulation: one deals with the change of legal basis agreed by the Council as the Regulation now includes Article 37 (general provisions on agriculture and fisheries) and Article 299(2) of the Treaty (provisions on outermost regions).


w