Toutes les procédures de licence, les obligations et les exigences relatives aux prestataires de services postaux sont transparentes, accessibles, non discriminatoires, proportionnelles, précises et non ambiguës. Elles sont rendues publiques à l'avance et se basent sur des critères objectifs (art. 9).
All licensing procedures, obligations and requirements relating to postal services providers shall be transparent, accessible, non-discriminatory, proportionate, precise and unambiguous, made public in advance and based on objective criteria (Article 9).