Vertaling van "loi technique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi technique
technical bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

techniques en matière d'application des lois
law enforcement techniques

Loi sur les techniques de reproduction humaine et de manipulation génétique [ Loi concernant les techniques de reproduction humaines et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine ]
Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ An Act respecting human reproductive technologies and commercial transactions relating to human reproduction ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles [ Loi concernant les levés et l'inventaire des ressources naturelles | Loi sur les ressources et les relevés techniques ]
Resources and Technical Surveys Act [ An Act respecting resources and technical surveys ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Insuffisance technique du domicile empêchant des soins corrects Manque de:chauffage | place | Voisinage non satisfaisant
Lack of heating Restriction of space Technical defects in home preventing adequate care Unsatisfactory surroundings

Anomalies des tissus mous maternels Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O60-O75 et par des techniques utilisées pendant le travail et l'accouchement, non mentionnés en P02.- et P03.0-P03.6 Intervention destructrice pour faciliter l'accouchement Travail provoqué
Abnormality of maternal soft tissues Destructive operation to facilitate delivery Fetus or newborn affected by conditions classifiable to O60-O75 and by procedures used in labour and delivery not included in P02.- and P03.0-P03.6 Induction of labour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent document est établi sans préjudice du droit communautaire, des lois ou des normes techniques nationales non régies par le droit communautaire, notamment de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1), ni des obligations imposées aux organisations soumises à ces lois ou à ces normes.
This guidance is without prejudice to Community law, or national laws or technical standards not governed by Community law, in particular Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising(1) and the duties of organisations under those laws and standards.

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Un autre projet de loi accompagne celui-ci. C'est un projet de loi technique - M. Wyatt le confirmera sans doute - qui apporte des changements techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais c'est ainsi que nous avons l'habitude de procéder.
There is another bill that comes along, as well, a technical bill - I think Mr. Wyatt will confirm that - which does the income tax technical changes, but this is traditionally the way we have done these things.

Le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, aussi appelé projet de loi technique, est un énorme texte de loi.
Bill C-48, the Technical Tax Amendments Act, 2012, the so-called tech bill, is a massive piece of legislation.

En 2009, nous avions constaté que la liste des modifications techniques non encore apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu s'était allongée, mais qu'aucun projet de loi technique de portée fiscale n'avait été adopté depuis 2001.
In 2009, we found that the list of outstanding technical amendments to the Income Tax Act had been growing and that no income tax technical bill had been passed since 2001.

Nous avons constaté que la liste des modifications techniques non encore apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu n'a cessé de s'allonger et qu'aucun nouveau projet de loi technique à caractère fiscal n'a été adopté depuis 2001.
In the past, the government said an annual technical bill of routine housekeeping amendments to the act is desirable.

S'agissant plus particulièrement des contrats de consommation, la règle de conflit de lois devrait permettre de réduire les coûts engendrés par la résolution de ces litiges, qui sont souvent de faible valeur, et prendre en compte l'évolution des techniques de commercialisation à distance.
With more specific reference to consumer contracts, the conflict-of-law rule should make it possible to cut the cost of settling disputes concerning what are commonly relatively small claims and to take account of the development of distance-selling techniques.

Le fait qu'un règlement technique mondial ait été établi ne contraint pas les Parties contractantes à lui donner force de loi dans leur législation nationale.
The fact that a global technical regulation has been established does not oblige the contracting parties to give it legal force in their domestic legislation.

M. Peter Adams (Peterborough): Monsieur le Président, le projet de loi C-52, qui regroupe au sein du nouveau ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux des fonctions autrefois réparties dans divers ministères, est à première vue un projet de loi technique, une mesure législative technique mais nécessaire pour un tel regroupement.
Mr. Peter Adams (Peterborough): Mr. Speaker, Bill C-52 combines previously dispersed functions in government into the new Department of Public Works and Government Services. At first sight it is a technical bill, a necessary but technical piece of legislation to make the combinations.

Il ne parle plus de "l'évaluation en commun" des techniques d'enquête, mais de la possibilité d'adopter une loi-cadre établissant des "mesures portant sur [...] les techniques communes d'enquête concernant la détection des formes graves de criminalité organisée".
It does not speak of the "common evaluation" of investigative techniques, but of the possibility of a framework law to establish "measures concerning.the common investigative techniques concerning the detection of serious forms of organised crime".