Traduction de «loi technique lui-même » (Français → Anglais) :

Le projet de loi en lui-même constitue une amélioration, légère soit, mais il constitue quand même une amélioration par rapport à la Loi électorale existante.
The bill itself is an improvement, albeit a slight one; it does nevertheless represent some improvement over the existing Elections Act.

Premièrement, en ce qui concerne le projet de loi technique lui-même, les projets de loi de nature technique sont en règle générale constitués de lettres d'intention qui, par définition, apportent des changements d'assouplissement.
First of all, in relation to the technical bill itself, technical bills generally are generally made up of comfort letters that are relieving changes by definition.

6. Les services techniques doivent être capables d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité dont ils sont chargés et pour lesquelles ils ont été notifiés, que ces tâches soient exécutées par le service technique lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
6. Technical services shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to them and for which they have been notified, whether those tasks are carried out by the technical service itself or on its behalf and under its responsibility.

Même le titre du projet de loi en lui-même, « Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves », a l'apparence d'un slogan publicitaire.
Even the bill's title, the serious time for the most serious crime act, in and of itself almost sounds like an advertising slogan.

A l’évidence, ces variations sémantiques définissent plus la contribution que le mot de technique lui-même.
Clearly, these semantic variations define the word ‘contribution’ rather than the word ‘technical’.

Après tout, le fondement de cette législation se situe au niveau de la personne humaine, comme si l’homme était indépendant et avait créé la loi pour lui-même.
After all, the basis of this law lies in the human person, as if man were autonomous and made the law for himself.

Ce projet de loi en lui-même est nouveau; il reprend néanmoins plusieurs éléments que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a rejetés lors de l'étude du projet de loi C-40.
This bill is new in itself; it does, however, take up several elements that were rejected by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-40.

C'est pourquoi nous le critiquons, car l'accusation s'appuie toujours sur les lois militaires secrètes de l'Union soviétique, qui ne sont même pas connues du ministère de la justice lui-même.
Hence our criticism of it, for the accusation is still founded on the secret martial laws of the Soviet Union, which are not recorded even by Russia's Ministry of Justice.

Je voudrais dénoncer l'ambiguïté et le caractère arbitraire du terme lui-même, le fait que la loi, sans autre précision, stipule que lorsque des personnes font l'objet d'un asservissement ou sont soumis de façon répétée à des pressions et des techniques destinées à modifier leur capacité de jugement, les responsables peuvent être condamnés à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et une amende maximale de cinq millions de francs français.
I refer to the arbitrariness and lack of clarity in the term itself and to the fact that the legislation is not specific but says that when people are forced into positions of humiliation or exposed to repeated pressure or other techniques designed to alter their powers of judgment, the punishment may be one of up to five years in prison or a fine of FRF 5 million.

Il lui manque le sens de l'équité et la transparence, ces valeurs qui, selon le député, manquent à tout le processus entourant le comité technique lui-même.
It fails the tests of fairness and openness, the same values it claims are missing from the technical committee process itself.