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Vertaling van "seront uniformément appliquées " (Frans → Engels) :

Il devra en particulier apprécier s'il y a lieu de prévoir des recommandations de mise en oeuvre spécifiques pour assurer que les normes seront effectivement appliquées de manière uniforme et cohérente.

It will, in particular, need to identify whether there is a need for specific implementation guidance to ensure a common and consistent application of the standards.


Il se composera de règles et procédures uniformes qui seront appliquées par le Conseil de résolution unique (CRU), avec la Commission européenne et les autorités de résolution des États membres participants.

The Single Resolution Mechanism will consist of uniform rules and procedures to be applied by the Single Resolution Board (‘the Board’), together with the Commission and the resolution authorities of the participating Member States.


Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.

To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.


Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.

To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.


Votre rapporteur soutient et invite vivement la Commission européenne à continuer à encourager l'adoption de ces propositions, étant donné que les mesures prévues par l'accord ne seront véritablement efficaces pour lutter contre la pêche INN que si, et seulement si, elles sont appliquées à l'échelle mondiale, d'une manière exhaustive, uniforme et transparente, afin d'éviter les lacunes qui peuvent facilement être exploitées par les ...[+++]

The rapporteur firmly supports and encourages the European Commission to continue to push for the adoption of these proposals, as the measures provided for in the Agreement will only be truly effective in combating IUU fishing if and when globally enforced in a comprehensive, uniform and transparent manner, in order to avoid loopholes that can be easily exploited by IUU fishing operators.


Néanmoins, d'importantes disparités entre les États membres subsistent en ce qui concerne les procédures de sécurité, et la GTA et les SNA doivent être améliorés grâce à l'élaboration par une autorité unique d'un ensemble de règles, qui seront appliquées uniformément dans l'ensemble de la Communauté.

Nevertheless, safety procedures still vary widely among Member States and ATM/ANS must improve, based on a common set of rules developed by a single authority and uniformly implemented throughout the Community.


17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;


17. estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus la nécessité de procéder d'urgence à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement n° 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

17. Considers that the figures on contraventions confirm once again its view that there is an urgent need for legal adjustments; is confident, therefore, in the light of Directive 2006/22/EC, which entered into force in May 2006, and Regulation (EC) No 561/2006, which entered into force in April 2007, that the rules will be more strictly and uniformly enforced in future;


Il devra en particulier apprécier s'il y a lieu de prévoir des recommandations de mise en oeuvre spécifiques pour assurer que les normes seront effectivement appliquées de manière uniforme et cohérente.

It will, in particular, need to identify whether there is a need for specific implementation guidance to ensure a common and consistent application of the standards.


(a) "espace aérien opérationnel unique": un espace dans lequel des procédures de gestion de l'espace aérien et des normes de sécurité maximales uniformes seront appliquées pour la fourniture des services de contrôle du trafic aérien;

(a) ‘single operating airspace’ means a space in which uniform airspace management procedures and maximum safety standards are applied in the provision of Air Traffic Control;




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seront uniformément appliquées ->

Date index: 2020-12-24
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