Vertaling van "seront tenus d'autoriser " (Frans → Engels) :

Les règles proposées visent à établir un équilibre entre une flexibilité accrue pour les pêcheurs et un contrôle plus efficace: davantage de pêcheurs seront tenus d’informer les autorités nationales de leurs prévisions de débarquements, mais ils seront autorisés à le faire dans des délais plus brefs.
The proposed rules aim to strike a balance between more flexibility for fishermen and more effective control: more fishermen will have to inform national authorities of their intended landings, but they will be able to do so at shorter notice.

Par exemple, en ce qui concerne les autorisations directes de la part d’un pays tiers, les opérateurs seront tenus de fournir à l’État membre du pavillon diverses informations spécifiques relatives à l’autorité compétente du pays tiers, au compte bancaire à créditer pour les paiements et à la législation applicable.
For instance, as regards direct authorisations from a third country, operators will have to provide the flag Member State with a series of specific information, such as competent authority in the third country, bank account to be credited with the payments and applicable law.

en introduisant un système de licence dans le cadre duquel les particuliers seront tenus d'obtenir et de présenter une autorisation en vue d'acquérir, de détenir ou d'utiliser les substances chimiques énumérées dans l'annexe du règlement dans une concentration supérieure à celle qui est fixée dans ladite annexe;
by introducing a licensing system through which members of the general public will be required to obtain and present a licence in order to acquire, possess or use the chemical substances listed in an annex to the regulation in concentrations higher than those laid down in that annex;

Au sein du Parlement européen, nous avons convenu que les États membres qui ont autorisé l’intégration des enfants sur les documents des parents seront tenus de délivrer des documents individuels pour les enfants, sans frais supplémentaires autres que les dépenses matérielles.
In the European Parliament we have agreed today that those Member States in which the inclusion of children on their parents’ documents had been allowed will be obliged to issue individual documents for the children at no additional cost other than material expenses.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

En outre, les producteurs et les importateurs de produits seront tenus de notifier à l'agence les substances qui remplissent les critères d'autorisation si elles sont contenues dans ces produits dans des quantités dépassant un certain niveau et si l'exposition de l'être humain et de l'environnement ne peut être exclue pendant tout le cycle de vie.
In addition, producers and importers of articles will be obliged to notify to the Agency if substances meeting the criteria for authorisation are contained in their articles above a certain level and exposure to humans or the environment cannot be excluded throughout the life-cycle.

En outre, les États membres seront tenus de mettre en place des procédures électroniques et de mettre à la disposition des prestataires de services des guichets uniques pour les autorisations et autres formalités.
In addition, Member States will be obliged to set up electronic procedures and make available to service providers single points of contact dealing with authorisations and other formalities.

Les États membres seront tenus d'autoriser les sociétés à déposer leurs actes et indications par voie électronique à partir du 1er janvier 2007 (la Commission avait proposé 2005).
Member States will be required to make the filing of company documents and particulars by electronic means possible as from 1 January 2007 (the Commission had proposed 2005).

Les gouvernements seront tenus d'accepter la perte de certaines de leurs capacités nationales, de s'approvisionner directement auprès de sociétés étrangères et transnationales et d'autoriser des changements de propriétaire au niveau de sociétés appartenant au secteur de la défense.
Governments will be required to accept the loss of some domestic capabilities, to procure directly from foreign or trans-national companies, and to allow changes to the ownership of defence companies.

En vertu du nouvel encadrement, les États membres seront tenus de notifier [1] tout projet tendant à accorder des aides, sous quelque forme que ce soit et que la Commission ait ou non autorisé le régime concerné.
Under the new Code, Member States will have to notify[1] any proposal to award aid in whatever form, irrespective of whether or not the Commission has authorized the scheme concerned.