Vertaling van "relatives à l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Loi fondamentale relative à l'autorité palestinienne d'autonomie intérimaire
Basic Law for the Palestinian Interim Self-Government Authority

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale
Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre de témoins se sont dits préoccupés par le fait que les dispositions relatives à l'autorité du ministre de communiquer des renseignements personnels et des renseignements commerciaux confidentiels ne protégeaient pas suffisamment les intérêts privés.
A number of witnesses were concerned that the provisions relating to the Minister's authority to disclose personal information and confidential business information did not provide adequate protection for privacy interests.

Je n'ai pas eu l'occasion de revoir les diverses dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'autorité et aux pouvoirs du Bureau de la concurrence.
I haven't had a chance to review the various provisions of the Competition Act as relates to the authority and powers of the Competition Bureau.

les informations relatives à l'autorité ou aux autorités centrales désignées si l'État membre souhaite faire usage de la possibilité prévue à l'article 7, paragraphe 3.
the information regarding the designated central authority or authorities if the Member State wishes to make use of the possibility under Article 7(3).

(c) les informations relatives à l'autorité ou aux autorités centrales désignées si l'État membre souhaite faire usage de la possibilité prévue à l'article 6, paragraphe 2.
(c) the information regarding the designated central authority or authorities if the Member State wishes to make use of the possibility under Article 6(2).

Le Conseil a adopté une décision mettant à jour les règles relatives à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement pour le Secrétariat général du Conseil, conformément au traité sur le fonctionnement de l'UE (doc. 11597/11).
The Council adopted a decision updating the rules on the appointing authority and the authority empowered to conclude contracts of employment for the General Secretariat of the Council, in line with the Treaty on the Functioning of the EU (11597/11).

3. Les États membres qui souhaitent faire usage des possibilités visées au présent article communiquent à la Commission les informations relatives à l'autorité centrale ou aux autorités centrales désignées.
3. Member States wishing to make use of the possibilities referred to in this Article shall communicate to the Commission information relating to the designated central authority or central authorities.

1 bis. Les États membres, les institutions de l'Union et les entités publiques ou privées quelles qu'elles soient ne cherchent pas à influencer les membres du conseil des autorités de surveillance dans l'accomplissement de leurs missions relatives à l'Autorité.
1a. Member States, the Union institutions and any other public or private body shall not seek to influence the members of the Board of Supervisors in the performance of their tasks relating to the Authority .

Les États membres, les institutions de l'Union et les entités publiques ou privées quelles qu'elles soient ne cherchent pas à influencer les membres du conseil des autorités de surveillance dans l'accomplissement de leurs missions relatives à l'Autorité.
Member States, the Union institutions and any other public or private body shall not seek to influence the members of the Board of Supervisors in the performance of their tasks relating to the Authority.

Un certain nombre de témoins se sont dits préoccupés par le fait que les dispositions relatives à l’autorité du ministre de communiquer des renseignements personnels et des renseignements commerciaux confidentiels ne protégeaient pas suffisamment les intérêts privés.
A number of witnesses were concerned that the provisions relating to the Minister’s authority to disclose personal information and confidential business information did not provide adequate protection for privacy interests.

Voilà où normalement devrait se trouver une opinion relative à une autorité nationale de réglementation.
That is where an opinion on a national regulator would be in the normal course of events.