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Vertaling van "seront notamment tenus " (Frans → Engels) :

Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer la Commission avant d'accepter une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est des activités d'influence auprès des membres ou du personnel de la Commission.

During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.


Conformément aux nouvelles règles, les États membres seront tenus d'améliorer l'accès à l'eau potable pour tous les citoyens, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés qui ont actuellement des difficultés d'accès à cette eau.

The new rules will require Member States to improve access for all people, especially for vulnerable and marginalised groups who currently have difficult access to drinking water.


Les États membres seront tenus notamment de mettre en place, à l’échelon national, des organismes chargés d’informer sur les droits des travailleurs mobiles au sein de l’UE et d’aider ceux de ces travailleurs qui sont victimes de discriminations fondées sur la nationalité.

In particular, Member States will be required to set up bodies at national level which will provide information on the rights of mobile EU workers and assist those who suffer from nationality-based discrimination.


Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer cette dernière avant d'exercer une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est de faire pression auprès des membres ou du personnel de la Commission.

During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.


L'augmentation sera peut-être négligeable parce que les chercheurs, notamment, ne seront plus tenus de négliger le Canada parce que son système est trop compliqué. S'il s'agit d'une étude internationale, on choisira plutôt l'Australie.

There may be a marginal increase, because, for instance, researchers will now no longer have to ignore Canada because the system is too complicated and, if they're doing an international survey, decide to include Australia instead.


Je ne suis pas certain que cela soit nécessaire à vos délibérations, monsieur le Président, mais j'aimerais attirer votre attention sur l'une des nombreuses différences entre les deux projets de loi — celui présenté pendant la 40 législature et celui d'aujourd'hui —, soit le contraste frappant entre les syndicats et les organisations caritatives. Les membres d'un syndicat seront notamment tenus de continuer à payer leurs cotisations, comme ils le font en vertu de la loi provinciale, même si le syndicat n'est plus exempté en vertu de la LIR, alors que les contributions des donateurs à une organisation caritative sont tout à fait discrétio ...[+++]

In particular, members of labour organizations would continue to have an obligation to pay their membership dues, as they do under provincial legislation, even in the event of the organization's delisting from ITA exempt status, whereas charity donors' contributions are completely discretionary.


invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination ...[+++]

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to t ...[+++]


Pour faciliter les poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'infractions, il sera désormais possible d'engager des actions en justice dans tous les États membres jusqu'à ce que les enfants victimes aient atteint la majorité; les règles de confidentialité ne seront plus un obstacle pour les professionnels de l'enfance qui souhaitent signaler des infractions; et les services de police seront tenus de mettre en place des unités spéciales chargées d'identifier les enfants victimes (notamment ...[+++]

To facilitate the criminal prosecution of offenders, it will now be possible to initiate cases in all Member States up until the time child victims reach majority; confidentiality rules will no longer be an obstacle to preventing professionals working with children from reporting offences; and the police will be obliged to set up special units to identify child victims (especially of child pornography) with effective investigative tools.


Ces intermédiaires seront également tenus d'appliquer des mesures plus rigoureuses à l'égard de leurs relations bancaires avec certains clients en vue, ce qui englobe notamment des étrangers politiquement vulnérables.

These intermediaries will also be required to undertake enhanced measures with respect to the banking relationships of certain high-profile clients. This would include, for example, foreign politically exposed persons.


10. RAPPELLE que les pays candidats seront tenus, dans le cadre des politiques qu'ils mènent à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, de s'aligner progressivement et aussi rapidement que possible, dans la perspective de leur adhésion, sur les politiques et les positions adoptées par la Communauté et ses États membres et considère que, dans le domaine de la culture et le secteur de l'audiovisuel, cela devrait s'appliquer dans ...[+++]

10. RECALLS that candidate countries will be required within the framework of their policies towards third countries and international organisations, particularly the World Trade Organisation, to align themselves progressively, and as quickly as possible, in the perspective of accession, to the policies and positions adopted by the Community and its Member States, and expresses the view that, in cultural and audiovisual fields, this should apply with the aim of preserving and promoting cultural diversity in Europe,


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