Vertaling van "seront enfin appliquées " (Frans → Engels) :

J’espère donc simplement que, au moment de la révision de cette directive, les évaluations d’impact nécessaires auront été effectuées, que l’on aura pris en considération les conseils judicieux, que le contexte global aura été pris en considération de manière adéquate et complète et que des règles tout à fait appropriées seront enfin appliquées.
So I just hope that, when the time comes to review this directive, the necessary impact assessments will have been made, that wise counsels will have been consulted, that the global context will have been properly and fully considered and that fully appropriate rules are ultimately implemented.

Dans le cadre d'un ACN, le partenaire du Canada prend un certain nombre d'engagements bilatéraux contraignants en matière de non-prolifération des armes nucléaires, en prenant notamment: des garanties que les articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non pour fabriquer des dispositifs explosifs; une disposition établissant des garanties de remplacement pour le cas où l'AIEA ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions en matière de garanties; le contrôle du transfert à des tiers d'articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada; le contrôle du retraitement du combustible irradié canadien faisant l'objet d'une obligation envers le Canada ainsi que du stockage et de l'utilisation ultérieurs du plutonium séparé; le contrôle du degré élevé d'enrichissement de l'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada, à savoir 20 p. 100 ou plus d'U-235, et du stockage et de l'utilisation ultérieurs de cet uranium très enrichi; enfin, les garanties que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées à tous les articles faisant l'objet d'obligations envers le Canada.
Through such an agreement, Canada's partner is required to provide a number of binding bilateral nuclear non-proliferation commitments. These include: assurances that Canadian-obligated nuclear items shall be used only for peaceful non-explosive uses; provision for fallback safeguards in the event that the International Atomic Energy Agency is unable to continue to perform its safeguards functions; control over the retransfer of Canadian-obligated nuclear items to third parties; control over the reprocessing of Canadian-obligated fuel and over the subsequent storage and use of the separated plutonium; control over the high enrichment of Canadian-obligated uranium that is 20% or more of U-235 and over the subsequent storage and use of such highly enriched uranium; and lastly, assurances that adequate physical protection measures will be applied to all Canadian-obligated items.

Par ailleurs, si l'on applique la proposition de la Commission, il se posera d'importants problèmes pour la mise en œuvre de l'arrachage: montant de la compensation accordée sur la base des rendements, qui étaient jusqu'à présent déterminés par les États membres, du moins en ce qui concerne les vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD); champ d'application, c'est-à-dire la question de savoir si ces mesures seront appliquées aux deux grandes catégories de vins, à savoir aux VQPRD comme aux vins de table; acteurs compétents pour la planification; enfin, possibilité d'assurer des crédits suffisants pour couvrir les indemnisations qu'exigera une demande d'arrachage massive de la part des viticulteurs.
At the same time implementation of the Commission’s proposal would cause significant problems in carrying out grubbing-up, in particular in respect of the level of compensation based on yield, which so far has been determined by Member States, at least for quality wines produced in a specific region (QWpsr), the scope of these measures, i.e. whether it should be applied to both basic categories of wine, quality wines produced in specific regions (QWpsr) and table wines and, finally, the question who will be responsible for planning and whether it will be possible to ensure that CMO resources are sufficient to cover compensation in the event of mass demand for grubbing-up by wine producers.

Les grands domaines ouverts à des actions spécifiques seront ceux où existe un intérêt économique adjacent ou plus distant du centre européen (par ex. développement du commerce mondial et connexion de réseaux et services à l’échelle continentale et intercontinentale); ceux où existent des possibilités d’accéder à des sciences et des technologies complémentaires aux connaissances européennes actuelles, et d’intérêt mutuel, ainsi que d’acquérir ces sciences et technologies; enfin, ceux où l’Europe répond à des besoins planétaires (par ex. les changements climatiques) ou contribue à des normes internationales et à des systèmes mondiaux (par ex. infrastructure de logistique appliquée et de navigation par satellite).
Broad topic areas for specific actions will be where there is market attraction adjacent to or more distant from Europe’s centre (for example global trade development and connecting networks and services at continental and intercontinental level); opportunities to access and acquire science and technology that are complementary to the current European knowledge and of mutual benefit; and where Europe responds to global needs (for example climate change) or contributes to international standards and global systems (for example applied logistics and satellite navigation infrastructure).

Les grands domaines ouverts à des actions spécifiques seront ceux où existe un intérêt économique (par ex. développement du commerce mondial et connexion de réseaux et services à l’échelle continentale et intercontinentale); ceux où existent des possibilités d’accéder à des sciences et des technologies complémentaires aux connaissances européennes actuelles, et d’intérêt mutuel, ainsi que d’acquérir ces sciences et technologies; enfin, ceux où l’Europe répond à des besoins planétaires (par ex. les changements climatiques) ou contribue à des normes internationales et à des systèmes mondiaux (par ex. infrastructure de logistique appliquée et de navigation par satellite).
Broad topic areas for specific actions will be where there is market attraction (for example global trade development and connecting networks and services at continental and intercontinental level); opportunities to access and acquire science and technology that is complementary to the current European knowledge and of mutual benefit; and where Europe responds to global needs (for example climate change) or contributes to international standards and global systems (for example applied logistics and satellite navigation infrastructure).

Les sanctions qui seront appliquées à ceux qui enfreignent les règles seront enfin régies par le principe de l'égalité du droit, indépendamment de l'État membre.
The penalties for those who do not comply with the rules will at last be the same for everyone, regardless of Member State.

Enfin, je voudrais faire une réflexion, qui est que cette proposition, comme les autres qui nous sont présentées, vise à être appliquée par tous les États membres et que les conditions socio-économiques, les infrastructures, les traditions et les modes de vie sont très différents d'un État membre à l'autre et qu’ils le seront encore plus après l’élargissement.
I would like to make a final observation, and that is that this proposal, like the others presented to us, is intended to be complied with by all the Member States and that the socio-economic conditions, infrastructures, traditions and ways of life vary very widely from one country to another, and this will be even more the case following enlargement.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.

Enfin, la proposition de TAC comporte les listes des stocks pour lesquels des mesures interannuelles de flexibilité seront appliquées.
Finally, the TAC proposal includes the lists of stocks for which year-to- year flexibility measures will apply.

Et, enfin, expliquer la manière dont les règles de concurrence seront appliquées de façon cohérente dans les secteurs convergents concernés par la fourniture de nouveaux services multimédias et notamment aux questions liées à l'accès et aux passerelles. La communication est publiée sous forme de projet à fin de consultation publique.
And, thirdly, to explain how competition rules will be applied in a consistent way across the converging sectors involved in the provision of new multimedia services especially to access issues and gateways.The notice is being published in draft form for comment.