Traduction de «limites quantitatives appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

imputer sur les limites quantitatives
to charge against the quantitative limits

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

limite quantitative
quantitative limit

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu’à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné.
Pursuant to Article 3(4) of the Agreement transfers between product groups may be made up to 7 % of the quantitative limit of a given product group.

4. Jusqu’à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peuvent être transférés à un ou à plusieurs autres groupes relevant de la même catégorie de produits (SA ou SB).
4. Up to 7 % of the quantitative limit for a given product group may be transferred to one or more other groups within the same product category, that is to say within categories SA or SB.

La Commission peut rejeter une demande de licence si les autorités compétentes du pays d'importation l'informent que l'importation de la substance réglementée aurait des conséquences dommageables sur la mise en œuvre des mesures de contrôle appliquées par ledit pays afin de se conformer au protocole ou qu'elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives fixées par le protocole pour ce pays.
The Commission may reject a request for a licence, when the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.

Les mêmes limites quantitatives peuvent être appliquées par la Roumanie et la Bulgarie vis-à-vis des ressortissants suisses durant les mêmes périodes.
The same quantitative limits may also be applied by Romania and Bulgaria for Swiss nationals during these same periods.

Les franchises appliquées sur la base de seuils monétaires ou de limites quantitatives de marchandises que les voyageurs en provenance de pays tiers sont autorisés à importer hors taxes lorsqu'ils entrent dans l'UE.
The exemptions are applied on the basis of monetary thresholds or quantitative limits for goods that travellers from third countries are allowed to import tax-free into the EU.

M. Gargani a demandé que la limite appliquée aux véhicules produits en petite quantité soit relevée et un accord a été dégagé à cette fin, pour l’augmenter à mille véhicules dans le cas de la réception par type simplifiée, ce qui constitue un avantage majeur pour les producteurs sérieux de plus petite taille.
Mr Gargani asked for the lower volume vehicle limit to be raised and a compromise has been reached to raise that to a thousand vehicles for simplified type approval, a major benefit for the smaller serious producers.

La Commission propose une réduction de 50% du prix d’intervention pour un prix de base de 150 euros/tonne, une compensation de cette réduction de l’ordre de 88% de la compensation appliquée aux céréales dans le cadre des précédentes réformes et une limite quantitative. Ce faisant, la Commission oublie les spécificités de cette monoculture, laquelle est concentrée dans des régions aux caractéristiques spécifiques et dépourvues d’alternatives.
The Commission is proposing a 50% reduction in the basic intervention price to a basic price of EUR 150 per tonne, compensation at a level of 88% of that applied to cereals under previous reforms and a limit on quantity, overlooking the specific characteristics of this monoculture, which is concentrated in areas that have specific characteristics, with no opportunity for alternative production.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.