Traduction de «concurrence seront appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces restrictions ne seront appliquées que si aucune autre mesure corrective, structurelle ou comportementale, ne peut remédier de manière appropriée aux distorsions de concurrence constatées et à condition qu’elles ne restreignent pas elles-mêmes la concurrence sur le marché en cause.
Such restrictions will only be applied where no other remedy, structural or behavioural, can adequately address the competition distortions identified, and where such a measure will not itself restrict competition in the market concerned.

10. souligne que le fait que toutes les parties impliquées dans les processus de Bâle et du G20 se soient pleinement engagées à respecter un calendrier de mise en œuvre clair et cohérent est un préalable à une réforme réussie, garantissant des conditions de concurrence équitables au niveau international et évitant tout arbitrage réglementaire; prie instamment la Commission et le comité de Bâle de s'assurer que les normes convenues seront appliquées de manière synchronisée;
10. Stresses that the full commitment of all parties engaged in the Basel and G20 processes to a clear and coherent implementation calendar is a precondition for successful reform, ensuring an international level playing field and avoiding regulatory arbitrage; urges the Commission and the Basel Committee to ensure that the standards agreed are implemented in a synchronised manner;

Les règles appliquées dans le cas de Gazprom seront les mêmes que celles appliquées à ces entreprises et à toutes les autres, notamment les règles de concurrence inscrites dans le traité CE, et elles seront appliquées exactement de la même manière" précise la lettre.
“The rules applied to Gazprom will be no different to those applied to these and other companies, notably under the competition rules of the EU Treaty, and that they will be applied in exactly the same manner”, the letter says.

Toujours dans le secteur «Transport», des limitations seront appliquées à la politique de prix et d’acquisitions d’Alstom en vue d’éviter des distorsions de concurrence.
Still in the Transport sector, limitations will be applied to Alstom’s pricing and acquisitions policy so as to avoid distortions of competition.

expliquer la manière dont les règles de concurrence seront appliquées, en insistant sur la cohérence de cette application, dans les secteurs concernés par la fourniture de nouveaux services, et notamment aux questions liées à l'accès et aux passerelles.
· To explain how competition rules will be applied in a consistent way across the sectors involved in the provision of new services, and in particular to access issues and gateways in this context.

15. prend acte de la récente décision de la Commission d'accepter les fusions d'entreprises dès lors que des normes ouvertes, transparentes et homogènes seront appliquées au niveau européen, de manière flexible et dans le respect des règles de la concurrence; invite instamment la Commission à adopter cette même attitude dans d'autres cas afin de permettre d'accélérer le processus d'expansion de la télévision numérique en Europe et, ultérieurement, de participer à la concurrence au niveau mondial;
15. Notes the Commission's recent decision to accept company mergers provided that open, transparent and uniform standards which are flexible and respect competition laws apply at European level; urges the Commission to adopt the same approach in other instances, so as to facilitate the growth of digital TV in Europe and develop the ability to compete at international level;

De plus, les règles communautaires en matière tarifaire seront appliquées et les compagnies communautaires et scandinaves seront soumises aux mêmes disciplines et aux mêmes conditions de concurrence.
Furthermore, Community tariff rules will be applied and Community and Scandinavian companies will be subject to the same disciplines and competition conditions.

Et, enfin, expliquer la manière dont les règles de concurrence seront appliquées de façon cohérente dans les secteurs convergents concernés par la fourniture de nouveaux services multimédias et notamment aux questions liées à l'accès et aux passerelles. La communication est publiée sous forme de projet à fin de consultation publique.
And, thirdly, to explain how competition rules will be applied in a consistent way across the converging sectors involved in the provision of new multimedia services especially to access issues and gateways.The notice is being published in draft form for comment.

Lorsque la politique de concurrence et le contrôle des aides d'Etat ainsi que les parties du droit communautaire afférentes au marché intérieur seront appliquées de façon satisfaisante, offrant ainsi une garantie contre la concurrence déloyale comparable à celle qui existe dans le marché intérieur, l'Union devrait alors être prête à envisager de s'abstenir d'utiliser des instruments de défense commerciale pour les produits industriels.
As satisfactory implementation of competition policy and control of state aids together with the application of those parts of Community law linked to the internal market are achieved, providing a guarantee against unfair competition comparable to that existing inside the internal market, so the Union should be ready to consider refraining from using commercial defence instruments for industrial products.

CONSIDERANT QUE LES MARCHES DE TRAVAUX INFERIEURS A 1 000 000 D'UNITES DE COMPTE PEUVENT , POUR LE MOMENT , ETRE LAISSES EN DEHORS DE LA CONCURRENCE TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ET QU'IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES MESURES DE COORDINATION NE DOIVENT PAS LEUR ETRE APPLIQUEES ; QUE , SUR LA BASE DE L'EXPERIENCE ACQUISE , LA COMMISSION SOUMETTRA ULTERIEUREMENT AU CONSEIL UNE NOUVELLE PROPOSITION DE DIRECTIVE VISANT A ABAISSER LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LES MESURES DE COORDINATION SERONT APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ;
WHEREAS WORKS CONTRACTS OF LESS THAN 1 000 000 UNITS OF ACCOUNT CAN , FOR THE MOMENT , BE EXEMPTED FROM COMPETITION AS PROVIDED FOR UNDER THIS DIRECTIVE , AND IT IS APPROPRIATE TO PROVIDE FOR THEIR EXEMPTION FROM CO-ORDINATION MEASURES ; WHEREAS , IN THE LIGHT OF EXPERIENCE , THE COMMISSION WILL AT A LATER DATE SUBMIT TO THE COUNCIL A NEW PROPOSAL FOR A DIRECTIVE WHOSE AIM IS TO LOWER THE THRESHOLD FOR THE APPLICATION OF CO-ORDINATION MEASURES TO PUBLIC WORKS CONTRACTS ;