Traduction de «sernam » (Français → Anglais) :

Sernam SA a effectué au profit de sa filiale à 100 % Sernam Xpress, un apport portant sur tous les éléments d’actif, y compris les 57 millions d’euros de la recapitalisation décrite sous a), et de passif de Sernam à l’exclusion des seuls passifs dits «financiers» (prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS»; ) pour un montant de 38,5 millions d’euros (12) En contrepartie de cet apport, Sernam SA a reçu un part de Sernam Xpress d’une valeur nominale de 100 EUR
Sernam SA made a contribution to its wholly-owned subsidiary Sernam Xpress of all the assets, including the EUR 57 million from the recapitalisation described in point (a), and the liabilities of Sernam with the sole exception of the ‘financial’ liabilities (equity loan contracted by Sernam SA with the SNCF group, liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract) amounting to EUR 38,5 million (12). In return for this contribution, Sernam SA received a share in Sernam Xpress with a nominal value of EUR 100;

La Commission a conclu que les autorités françaises avaient manqué à leur obligation de récupérer l'aide illégale de 41 millions d'euros et qu'il incombe à la société Financière Sernam, qui poursuit l'activité de Sernam, et à ses filiales de rembourser cette somme ainsi que toutes les autres aides dont Sernam a bénéficié, soit un total de plus de 642 millions d'euros auquel devront s'ajouter les intérêts.
The Commission has concluded that the French authorities have failed in their obligation to recover unlawful aid of €41 million and that it is up to Financière Sernam, the company continuing Sernam’s business activities, and its subsidiaries to repay this sum and all other aid that Sernam has received, a total of over €642 million, plus interest.

Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.
French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.

En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Sernam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autorités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition artificielle et injustifiée.
The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam, corresponding to a share deal and not to a sale of assets, to be artificial and unjustified.

Le résultat des différentes opérations de transmission est que la Financière Sernam, en acquérant Sernam Xpress, acquiert l’intégralité des actifs et passifs de Sernam SA au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, aux exceptions suivantes près: d’une part, les actifs ont été accrus par les injections de 57 millions d’euros en faveur de Sernam SA et de 2 millions d’euros en faveur de Sernam Xpress (voir aussi la section 3.2.4. de la présente décision) et, d’autre part, les passifs ont été réduits du montant du prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS», et du montant de l’obligation de remboursement de l’aide incompatible de 41 millions d’euros.
The result of the various transfer operations is that Financière Sernam, through its acquisition of Sernam Xpress, acquires Sernam SA’s assets and liabilities in their entirety at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, apart from the following exceptions: on the one hand, the assets were boosted by the injections of EUR 57 million in favour of Sernam SA and EUR 2 million in favour of Sernam Xpress (also see section 3.2.4 of the present decision) and, on the other hand, the liabilities were reduced by the amount of the equity loan contracted by the company Sernam SA with the SNCF group, a liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract, and the amount of the obligation to repay the incompatible aid amounting to EUR 41 million.

Ces récupérations, y compris la récupération des aides initialement octroyées à Sernam SA et à Sernam Xpress, doivent s’effectuer auprès de la Financière Sernam ainsi que de ses filiales, Sernam Service et Aster, qui poursuivent aujourd’hui l’activité économique ayant bénéficié des aides, autrefois exercée par Sernam Xpress (ayant fusionné avec la Financière Sernam) et, avant ceci, par Sernam SA.
These amounts, including that of the aid originally granted to Sernam SA and Sernam Xpress, must be recovered from Financière Sernam and its subsidiaries, Sernam Service and Aster, which are currently carrying out the economic activity in receipt of aid, previously carried out by Sernam Xpress (having merged with Financière Sernam) and, prior to this, by Sernam SA.

Même à considérer que la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam constitue une vente, le respect de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 présuppose que cette vente porte uniquement sur les actifs, et non pas sur l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Ceci résulte du considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision.
Even if the transfer of the activities of Sernam SA to Financière Sernam did constitute a sale, compliance with Article 3(2) of the Sernam 2 Decision presupposes that this sale relates solely to the assets, and not to Sernam SA in its entirety (assets and liabilities). This results from recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision.

Cette enquête a abouti à la conclusion que la première décision Sernam n’a effectivement pas été respectée dans tous ses éléments, notamment à l’égard de la reprise de Sernam par la société Geodis.
This investigation led to the conclusion that indeed not all elements of the first Sernam decision have been respected, particularly with regard to the takeover of Sernam by Geodis.

La participation majoritaire d'un acteur privé à la restructuration de SERNAM et le transfert de savoir-faire qui en aurait découlé, combiné avec un plan de restructuration réaliste avaient amené la Commission à approuver, le 23.5.2001, l'aide à la restructuration de SERNAM.
The fact that a private-sector company was taking a majority holding in SERNAM, which should have led to a transfer of know-how, combined with a realistic restructuring plan, had prompted the Commission to approve the aid for the restructuring of SERNAM on 23.5.2001.

La Commission autorise l'aide à la restructuration en faveur de la société française Sernam
Commission allows restructuring state aid to French company Sernam