Traduction de «versées à sernam » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER
Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

Ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération
Ordinance of 12 May 2010 on the Disbursement of Assets from the Swiss Alcohol Board in favour of the Confederation

somme versée en contrepartie
consideration money

subvention égale à la somme versée
matching funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.
French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.

Au regard de ces éléments, la Commission a imposé des conditions à l’autorisation des 503 millions d’euros d’aides à la restructuration versées à Sernam SA. L’article 3 de la décision Sernam 2, qui contient ces conditions, est formulé comme suit:
In the light of these factors, the Commission imposed conditions on the authorisation of the EUR 503 million of restructuring aid paid to Sernam SA. Article 3 of the Sernam 2 Decision, which contains these conditions, is worded as follows:

La Commission a décidé aujourd’hui de confirmer l’autorisation de 503 millions € d’aides à la restructuration versées à la société française Sernam et de lui demander le remboursement du montant supplémentaire de 41 millions € versé ultérieurement.
The Commission decided today to confirm the authorisation of €503 million of restructuring aid paid to Sernam and to seek reimbursement from that company of the additional amount of €41 million paid subsequently.

Un an après avoir donné son approbation le 23 mai 2001 à l’aide à la restructuration de 503 M€ à Sernam , la Commission a reçu une plainte collective l’informant que l’aide en question aurait été versée en violation des conditions de base approuvées.
One year after approving restructuring aid of €503 million for Sernam on 23 May 2001, the Commission received a joint complaint informing it that the aid in question had been paid in breach of the agreed basic conditions.

La Commission autorise sous conditions la majeure partie des aides versées à la société française Sernam
Commission gives conditional authorisation for most of the aid paid to the French company Sernam