Traduction de «première décision sernam » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

première décision
initial decision

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance
appeal brought against a decision of the Court of First Instance

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un premier temps, le premier plaignant estime que les conditions posées par la décision Sernam 2 pour la vente des actifs de Sernam SA n’ont pas été respectées.
Firstly, the first complainant considers that the conditions laid down in the Sernam 2 Decision for the sale of Sernam SA’s assets were not complied with.

Par lettre du 24 juin 2005, une première partie tierce («le premier plaignant») s’est plainte de la mauvaise application de la décision Sernam 2 (5).
By letter dated 24 June 2005, a first third party (‘the first complainant’) complained about the incorrect application of the Sernam 2 Decision (5).

Premièrement, il convient de rappeler que la décision Sernam 2 laissait à la France deux moyens alternatifs d’exécutercette décision.
Firstly, it should be recalled that the Sernam 2 Decision left France two alternative means of implementing this decision.

Dans la première hypothèse, la société qui acquiert les actifs et passifs est sujette aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision Sernam 2; dans la seconde, ces conditions ne s’appliquent pas.
Under the first hypothesis, the company acquiring the assets and liabilities is subject to the conditions set out in Article 3(1) of the Sernam 2 Decision; under the second, these conditions do not apply.

Cette offre aurait été en elle-même illicite car elle sous-entendait l’attribution de nouvelles aides, notamment la recapitalisation de Sernam SA. Enfin, le premier plaignant souligne que Sernam Xpress n’était pas une société indépendante de Sernam SA, ainsi que le démontre la Commission dans sa décision d’ouverture.
This offer was purportedly unlawful as it implied the granting of new aid, and in particular the recapitalisation of Sernam SA. Finally, the first complainant emphasises that Sernam Xpress was not a company independent of Sernam SA, as shown by the Commission in its opening decision.

Cette enquête a abouti à la conclusion que la première décision Sernam n’a effectivement pas été respectée dans tous ses éléments, notamment à l’égard de la reprise de Sernam par la société Geodis.
This investigation led to the conclusion that indeed not all elements of the first Sernam decision have been respected, particularly with regard to the takeover of Sernam by Geodis.