Traduction de «restructuration de sernam » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

restructuration | restructuration financière | restructuration du capital | réorganisation financière | réorganisation
reorganization | reorganisation | financial reorganization

réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital
reorganization | financial reorganization

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

aide à la restructuration
aid for restructuring

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Équipe de restructuration : Commandement et contrôle de la Force aérienne [ ERCCFA | Équipe de restructuration - Commandement et contrôle de la Force aérienne ]
Air Force Command and Control Redesign Team

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 23 mai 2001, la Commission a autorisé sous conditions l'aide à la restructuration de Sernam (voir IP/01/744).
On 23 May 2001 the Commission authorised restructuring aid for Sernam, subject to conditions (see IP/01/744).

Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).
On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).

Il partage les doutes de la Commission concernant la prise en compte de certains coûts dans le calcul de la liquidation et considère qu’il n’apparaît à aucun moment que le coût réel de la restructuration de Sernam ait été inférieur au coût d’une liquidation.
It shares the Commission’s doubts that certain costs were taken into account in the calculation of the liquidation and considers that it is not shown at any time that the real cost of restructuring Sernam was less than that of liquidation.

Bruxelles, le 9 mars 2012 – Après une enquête approfondie (voir IP/08/1164), la Commission européenne a conclu que les conditions encadrant son autorisation d'une aide à la restructuration de 503 millions d'euros en faveur de Sernam (voir IP/01/744 et IP/04/1269), n'ont pas été respectées et que l'aide est donc incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
Brussels, 9 March 2012 - Following an in‑depth investigation (see IP/08/1164), the European Commission has concluded that the conditions governing the authorisation of restructuring aid of €503 million for Sernam (see IP/01/744 and IP/04/1269) have not been met and that the aid is incompatible with the EU rules on state aid.

Le 23 mai 2001, la Commission a approuvé une aide à la restructuration de la SCS Sernam (société en commandite simple), devenue Sernam SA en décembre 2001 («la décision Sernam 1») (3).
On 23 May 2001, the Commission approved aid for the restructuring of SCS Sernam (limited partnership), which became Sernam SA in December 2001 (‘the Sernam 1 Decision’) (3).

En revanche, si Sernam [devait] vendre ses actifs «en bloc», la Commission rappelle que ces deux conditions susmentionnées, relatives à la restructuration de la compagnie, ne s’appliqueront pas, étant donné que Sernam n’opérera plus sous sa forme juridique actuelle et aura libéré ses parts de marché au profit de l’acquéreur indépendant (qui pourra de facto poursuivre ses activités avec les actifs de Sernam)».
On the other hand, should Sernam sell its assets en bloc, the Commission recalls that the above two conditions concerning the company’s restructuring will not apply as Sernam will no longer operate in its current legal form and will cede its market shares to the independent acquiring party (which will de facto continue its activities with Sernam’s assets)’.

Dans sa décision Sernam 1, la Commission a autorisé une aide d’un montant de 503 millions d’euros au titre de la restructuration de la SCS Sernam.
In its Sernam 1 decision, the Commission authorised aid totalling EUR 503 million for restructuring SCS Sernam.

La participation majoritaire d'un acteur privé à la restructuration de SERNAM et le transfert de savoir-faire qui en aurait découlé, combiné avec un plan de restructuration réaliste avaient amené la Commission à approuver, le 23.5.2001, l'aide à la restructuration de SERNAM.
The fact that a private-sector company was taking a majority holding in SERNAM, which should have led to a transfer of know-how, combined with a realistic restructuring plan, had prompted the Commission to approve the aid for the restructuring of SERNAM on 23.5.2001.

La Commission autorise l'aide à la restructuration en faveur de la société française Sernam
Commission allows restructuring state aid to French company Sernam

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'autoriser une aide à la restructuration de 448 millions € au total (2 938 millions FF) en faveur de la société française Sernam , une filiale de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF).
The European Commission decided today to approve restructuring aid totalling around € 448m (FF 2 938 m) to the French company Sernam , a subsidiary of the state owned railway company SNCF.