Vertaling van "serait-il disposé à accueillir un amendement précisant quels " (Frans → Engels) :

Par conséquent, je suis disposé à accueillir un amendement de la part de mes collègues qui modifierait la partie pertinente de la résolution qui précise «au plus tard le 1 décembre 2001».
So I would certainly entertain any amendment from my colleagues that would address the particular part of the resolution that says “no later than 1 December”.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Si le gouvernement obtient ce qu'il veut en ce qui concerne un processus visant à déterminer ce que sont une question et une majorité claires, serait-il disposé à accueillir un amendement précisant quels seront les acteurs politiques qui se prononceront à ce sujet?
If the government gets what it wants on a process to determine clarity, would it be open to an amendment clarifying which political actors will make this determination?

Le gouvernement serait-il disposé à accueillir un amendement précisant que les acteurs politiques chargés de déterminer la question et l'étendue de la majorité se trouvent au Parlement du Canada, qui comprend le Sénat?
Would the government be open to an amendment stating that the political actors in the determination of the question and the strength of the majority are the Parliament of Canada, which includes the Senate?

Si vous n'avez aucune idée en la matière, vous ne devriez pas être ici, mais si vous êtes prêts à simplement accepter la vision du monde totalement dépassée, archaïque et désuète du gouvernement, vous êtes irresponsables et vous manquez à votre devoir qui consiste à peaufiner ce projet de loi autant que faire se peut (1200) Je ne crois absolument pas que mes amendements, quels qu'ils soient, seront adoptés parce que vous m'avez bien fait comprendre que vous n'êtes pas disposé à accepter d'amendements, que la majorité du parti au pouvoir a déterminé que ces votes seraient soumis à la discipline du parti et que ce projet de loi serait adopté à toute vapeur.
If you don't have any idea of what you'd like it to look like, you shouldn't be here, but if you're willing just to accept the government's outdated, archaic, obsolete world view, then you're irresponsible and derelict in your duties as well, because you're not doing your job to hone and fine-tune and massage this bill to be the best it can be (1200) I don't believe for a minute that any of my amendments are going to succeed here, because you've made it abundantly clear you're not willing to accept amendments, and the ruling majority on the ruling party side here has determined that these will be whipped votes and this bill will be rammed through.

Or, lorsque le Fonds pour l’énergie et Enova ont été créés, rien n’indiquait précisément, selon les informations dont dispose l’Autorité, à quel moment l’effet de lancement serait considéré comme atteint.
However, when the Energy Fund and Enova were established, there were, according to the Authority's information, no precise specifications as to when the triggering effect would be considered to have been reached.

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en œuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l’affirmative, quel serait le montant de ces amendes?
Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en oeuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l'affirmative, quel serait le montant de ces amendes?
Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?