Traduction de «commission peut-elle préciser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’éviter de faire peser une charge inutile sur les émetteurs, la Commission, lorsqu’elle précise les informations allégées, prend également en considération les informations qu’un émetteur est déjà tenu de rendre publiques en application de la directive 2004/109/CE, le cas échéant, et du règlement (UE) no 596/2014.
In order to avoid imposing unnecessary burdens on issuers, when specifying the reduced information, the Commission shall also take into account the information which an issuer is already required to disclose under Directive 2004/109/EC, where applicable, and Regulation (EU) No 596/2014.

Elles précisent que la situation a été clarifiée par l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, qui soumet explicitement le dispositif d'ACAL à la procédure de notification, et que c'est en toute bonne foi qu'elles ont estimé avoir respecté la réglementation de l'Union en transmettant régulièrement des informations sur le système indemnitaire à la Commission, en utilisant des questionnaires.
They point out that the situation was clarified by Article 180 of Regulation (EC) No 1234/2007, which explicitly subjects aid for the cessation of dairy production to the notification procedure, and that they honestly believed they had complied with Union legislation by regularly submitting information on the compensation system to the Commission via questionnaires.

La Commission peut-elle préciser ses intentions concernant les propositions à venir et, plus particulièrement, peut-elle indiquer:
Can the Commission clarify its intentions as regards the proposals to come, and more specifically can it indicate:

La Commission peut-elle préciser quel est le financement prévu pour cette initiative visant à "communiquer l'Europe"? Peut-elle décrire le dispositif qu'elle envisage de mettre en œuvre, afin d'assurer le succès de cette initiative dans les mois qui viennent?
Can the European Commission indicate clearly what funding is available for this European communication initiative, and can it indicate the practical measures that will be implemented so as to ensure that this initiative is a success in the next few months?

La Commission peut-elle préciser quel sera le calendrier après la publication de ce rapport, à quelle date elle entend donner suite à ces recommandations et sous quelle forme? Par ailleurs, quand le Parlement européen peut-il escompter avoir communication officielle à la fois du rapport du Forum et de la suite que la Commission compte y donner?
Can the Commission indicate the timetable following this report, when a response from the European Commission to move forward with these recommendations can be expected, and what form the response will take? Additionally, when may the European Parliament expect formal reception of both the Forum report and the Commission's response thereto?

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en oeuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l'affirmative, quel serait le montant de ces amendes?
Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?

La Commission peut-elle confirmer qu'une proposition de soutien concernant un système d'approvisionnement en eau courante dans le Connemara (dans l'ouest de l'Irlande) est à l'étude? Dans l'affirmative, la Commission peut-elle préciser l'état d'avancement actuel de ce système?
Can the Commission confirm that it is considering a proposal for EU support for a public water supply scheme in Connemara in the west of Ireland and, if so, can it indicate what is the present status of this scheme?

En particulier, elle précise les types d'établissements financiers auprès desquels un détenteur d'actions peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).
It shall, in particular, specify the types of financial institution through which a shareholder may exercise the financial rights provided for in paragraph 2(c).

En particulier, elle précise les types d'établissements financiers auprès desquels un détenteur de titres de créance peut exercer les droits financiers mentionnés au paragraphe 2, point c).
It shall, in particular, specify the types of financial institution through which a debt security holder may exercise the financial rights provided for in paragraph 2(c).

1. Outre les mesures qui peuvent être décidées conformément à l’article 24 du statut, la Cour peut inviter les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut à répondre à certaines questions par écrit, dans le délai qu’elle précise, ou lors de l’audience de plaidoiries.
1. In addition to the measures which may be prescribed in accordance with Article 24 of the Statute, the Court may invite the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute to answer certain questions in writing, within the time-limit laid down by the Court, or at the hearing.