Traduction de «mes amendements quels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

on verra de quel bois je me chauffe
they shall see what sort of a man I am

Quel régime répond le mieux à mes besoins?
Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que plénipotentiaire de cette Chambre et ayant entendu avec plaisir les remarques de mes collègues du Parti progressiste-conservateur, du Nouveau Parti démocratique et celles du secrétaire d'État à l'Amérique latine et à l'Afrique, je veux aussi indiquer, en ce début d'intervention sur la deuxième partie de mes amendements qui portent sur les questions de fond, jusqu'à quel point nous, du Bloc québécois, appuyons ce projet de loi.
As a plenipotentiary in this House and after hearing with pleasure the comments of my colleagues from the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party, as well as those of the Secretary of State for Latin America and Africa, I would like to begin my speech on the second series of my substantive amendments to this the bill by saying that the Bloc Quebecois strongly supports Bill C-19.

Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.
Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.

Cela me rappelle que, tout juste la semaine dernière, le leader du gouvernement a affirmé que les conservateurs voteraient contre tous les amendements, quels qu'ils soient.
This reminds me of the government House leader who just last week said that it did not matter what amendments would be moved, that the Conservatives would vote against them anyway.

Je me demandais quels amendements le député pourrait proposer d'apporter à la mesure législative pour régler cette question.
I was wondering how the member might propose amending this legislation to take care of that issue.

Si vous n'avez aucune idée en la matière, vous ne devriez pas être ici, mais si vous êtes prêts à simplement accepter la vision du monde totalement dépassée, archaïque et désuète du gouvernement, vous êtes irresponsables et vous manquez à votre devoir qui consiste à peaufiner ce projet de loi autant que faire se peut (1200) Je ne crois absolument pas que mes amendements, quels qu'ils soient, seront adoptés parce que vous m'avez bien fait comprendre que vous n'êtes pas disposé à accepter d'amendements, que la majorité du parti au pouvoir a déterminé que ces votes seraient soumis à la discipline du parti et que ce projet de loi serait adopté à toute vapeur.
If you don't have any idea of what you'd like it to look like, you shouldn't be here, but if you're willing just to accept the government's outdated, archaic, obsolete world view, then you're irresponsible and derelict in your duties as well, because you're not doing your job to hone and fine-tune and massage this bill to be the best it can be (1200) I don't believe for a minute that any of my amendments are going to succeed here, because you've made it abundantly clear you're not willing to accept amendments, and the ruling majority on the ruling party side here has determined that these will be whipped votes and this bill will be rammed through.

Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).
Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).

Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.
Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.

De la même façon, n'importe quel de mes collègues, quel que soit le parti qu'il représente, a le droit de proposer un amendement qui est semblable à tout amendement que je peux moi-même proposer.
It is the right of any one of my colleagues, regardless of party, to table an amendment that is similar to any amendment I table.