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Vertaling van "serait prudente puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Vous semble-t-il que cette modification serait prudente, puisqu'elle limiterait le nombre théorique de personnes qui peuvent présenter une demande de statut de réfugié?

Would this appear to be a change that would be prudent, to limit the theoretical number of people who are eligible to apply for refugee status?


Une autre option plus flexible et moins interventionniste serait de se concentrer exclusivement sur les modalités de gestion collective par des sociétés de gestion, puisqu'elles sont la plupart en charge de la gestion des droits pour lesquels la demande de licence communautaire a été la plus forte.

At the less interventionist end, another model would be to focus exclusively on the modalities of collective management by collecting societies, as they are mostly in charge of the management of those rights for which the claim for Community-wide licensing has been strongest.


L'authentification basée sur les communications mobiles serait un bon point de départ puisqu'elle peut dès à présent s'appuyer sur l'omniprésence des réseaux et des terminaux GSM dans toute l'Europe.

Mobile communication-based authentication is well placed to serve as a basis, as it is already assisted by the universal availability of GSM networks and terminals across Europe.


Je ne sais pas si vous acceptez les chiffres venant des banques, mais cela me paraît une estimation prudente puisqu'elle vient des banques elles-mêmes.

I don't know if you want to accept the banks' numbers, but I would think that would be a conservative estimate, coming from the banks themselves.


Ces évaluations sont généralement prudentes puisqu'elles reposent sur les pires scénarios d'exposition à des contaminants environnementaux.

These assessments are typically conservative, in that they assume worst-case scenario exposures to environmental contaminants.


Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera ind ...[+++]

However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.


332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.

332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.


Il serait normal, puisqu'elle est d'ailleurs assujettie à la vérificatrice générale, qu'elle le soit également à la Loi sur l'accès à l'information.

Given that it comes under the Auditor General's supervision, it would only be normal that it also be subject to the Access to Information Act.


( les opérations communes, telles que les balayages, devront continuer à jouer un rôle clé dans les activités du réseau CPC puisqu'elles donnent à l’action des autorités en matière de surveillance des marchés et d’exécution de la législation une dimension communautaire nécessaire dans le contexte du marché intérieur. À mesure que le réseau gagne en expérience, il serait opportun d'étudier de nouvelles méthodes de réalisation pour l ...[+++]

( The joint exercises, such as the EU-sweeps, should continue to play a key role in the CPC Network's activities since they provide the EU perspective to the authorities’ market surveillance and enforcement work required by the internal market. As the Network gains more experience, it would benefit from examining new ways of carrying out joint market surveillance and/or enforcement work.


Il coûterait passablement plus cher, mais son administration serait simple puisqu'elle s'effectuerait par l'intermédiaire du système fiscal.

It would be quite a bit more expensive, but for administrative simplicity it could be run through the tax system.


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