Vertaling van "recours collectif serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

recours collectif multi-juridictionnel [ recours collectif multi-territorial ]
multi-jurisdictional class action

jugement de recours collectif [ jugement issu de recours collectif ]
class action judgment

Loi sur les recours collectifs [ Loi concernant les recours collectifs ]
The Class Actions Act [ An Act respecting Class Actions ]

action collective | plainte collective | recours collectif
collective action | collective claim

action collective | action représentative | recours collectif
representative action

loi sur les recours collectifs
class action suits law

action collective | action de groupe | recours collectif
class action | class proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

Mais nous avons examiné ensemble certaines de ces questions, et nous sommes favorables à l'hypothèse du recours collectif et de l'instruction de causes qui pourraient servir à établir des précédents propres à nous guider dans l'avenir, ainsi qu'à d'autres changements dont je n'entends pas vous entretenir ici, en partie parce que je ne m'y connais tout simplement pas suffisamment et qu'il n'a pas été possible à Daniel ces dernières semaines de me communiquer les renseignements nécessaires concernant ces autres mesures qu'il serait indiqué de prendre, notamment pour faciliter l'application de la loi.
But we have discussed some of the issues, and we are in favour of the class action and direction action to the court, as well as other changes, which I won't go into, in part because I simply don't know them well enough and he hasn't had a chance over the past couple of weeks to brief me fully on other measures that will assist in enforcement in particular.

Serait-il possible de songer à une forme de recours collectif pour les petites entreprises qui connaissent les mêmes difficultés?
Would it be possible to consider a sort of class action for small enterprises facing similar problems?

44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;
45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;

Je suis convaincu que le recours collectif serait une manière efficace de renforcer le pouvoir des consommateurs européens - non pas en prenant pour modèle le système américain, mais en développant un modèle européen.
I am convinced that the class action would be an effective way to strengthen Europe’s consumers – based not on an American model, but on a European model.

Si un recours collectif à l'arbitrage était utilisé, il le serait par les expéditeurs de l'industrie céréalière ou de l'industrie des produits forestiers.
If a group FOA were done, it would likely be done by either shippers in the grain industry or shippers in the forest products industry.

Sans suffisamment d'éléments communs, le recours collectif à l'arbitrage serait tout bonnement une série d'arbitrages individuels n'ayant pas grand-chose en commun.
Without sufficient commonality, the group FOA would simply be a series of individual FOAs with little in common.

S'il avait vraiment voulu faire quelque chose pour les pauvres au pays, le député de Toronto—Danforth se serait attaqué aux quelque 1 300 guichets de services financiers du genre « Money Mart » — des prêteurs sur salaire — qui consentent de petits prêts à quelque deux millions de Canadiens par année à des taux si élevés qu'ils font aujourd'hui l'objet d'un recours collectif en Ontario.
If he had really wanted to do something for the poor in Canada, the member for Toronto—Danforth would have targeted the some 1,300 financial service outlets such as Money Mart—the payday lenders—that lend small amounts of money to some two million Canadians annually, at such high rates that they are currently being sued in a class action in Ontario.