Traduction de «autorités publiques serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique
exercise of official authority

autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]
regulators

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

décision de l'autorité publique
decision of public authority

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci serait construit en s'appuyant sur les centres de références nationaux, les agences européennes, les différents comités scientifiques et les instances établies au niveau européen, telle l'Autorité en matière de sécurité alimentaire, indépendante des intérêts industriels et politiques, ouverte à l'enquête publique et scientifiquement reconnue, que la Commission a proposé d'établir d'ici 2002, après une large consultation.
This would be built up on the basis of national reference centres, European agencies, the various scientific committees and the organisations established at European level, such as the Food Safety Authority, free of industrial and political interests and open to public enquiry and scientifically recognised, which the Commission has suggested be established by 2002 following broad consultation.

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

Néanmoins, bien que l’activité notariale participe à l’exercice de l’autorité publique, l’avocat général, M. Cruz Villalón, dans les conclusions rendues aujourd’hui, estime qu’il serait nécessaire de rechercher, en fonction du degré de participation à l’exercice de l’autorité publique propre à l’activité de notaire, dans quelle mesure une telle condition de nationalité apparaît nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
None the less, and although the profession of notary is connected with the exercise of official authority, Advocate General Pedro Cruz Villalón considers, in today's Opinions, that it is also necessary to determine, as regards the extent of the involvement of the notarial profession in the exercise of official authority, the extent to which such a nationality clause is necessary to attain the desired objectives.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.

La charge de la preuve que la sécurité des produits chimiques commercialisés est assurée serait renversée et passerait des autorités publiques à l'industrie.
This would reverse the burden of proof from public authorities to industry for ensuring the safety of chemicals on the market.

En réponse à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2000, les autorités allemandes ont reconnu l'infraction au droit communautaire, annoncé qu'il serait mis fin au contrat en question dans les meilleurs délais à la fin de 2004 et que tout nouveau marché ferait l'objet d'une adjudication publique conformément à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.
In answer to a letter of formal notice sent by the Commission in September 2000, the German authorities admitted the breach of EU law, announced that the contract in question would be terminated at the earliest possible date at the end of 2004 and that any new contract would be put out for public tender according to the public procurement rules in force.

Les autorités britanniques ayant décidé il y a quelques années de ne plus attribuer d'aides publiques pour le renouvellement de la flotte, M. Fischler a déclaré que, suite à la réforme, les pêcheurs britanniques seraient sur un pied d'égalité avec leurs homologues dans l'Union européenne (UE) puisque la concurrence ne serait plus faussée par des subventions.
As the UK authorities decided a number of years ago to end the allocation of aid for fleet renewal, Mr Fischler said that as a result of the reform, UK fishermen would be on an equal footing with their EU counterparts as competition would no longer be distorted by subsidies.

68. L'évaluation des performances des services d'intérêt général serait incomplète si elle ne tenait pas compte de l'avis des diverses parties concernées par ces services (tous les utilisateurs/consommateurs, opérateurs, autorités réglementaires, partenaires sociaux, autorités publiques, etc.).
68. Evaluation of the performance of services of general interest would not be comprehensive if it failed to take into account the opinion of the various interested parties (all users/consumers, operators, regulators, social partners, public authorities, etc.) concerned in these services.

2) En cas de rupture d'approvisionnement, étant donné le rôle essentiel du pétrole dans la vie économique et sociale, il est opportun de ne pas laisser simplement le marché rétablir l'équilibre de l'offre et de la demande par le biais d'une flambée des prix (flambée des prix qui serait la conséquence fatale de la très faible élasticité de la demande pétrolière à court terme) : il y a donc un rôle pour l'autorité publique.
2) In the event of a breakdown in supplies, and given the essential role that oil plays in economic and social life, it is expedient not just to leave the market to restore the balance between supply and demand by way of a price hike (which would be the disastrous consequence of the very weak short-term oil demand elasticity): it follows that the public authorities do indeed have a role to play.