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Traduction de «serait pas un état démocratique puisque nous » (Français → Anglais) :

Un nouvel élan serait donné à l'intégration des citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre, ainsi qu'à la participation à la vie démocratique de l'Union, si ces citoyens étaient autorisés à décider eux‑mêmes ‑ en fonction des liens qu'ils entretiennent avec l'État membre dont ils ont la nationalité ou des liens qu'ils ont tissés avec leur État membre de résidence ‑ dans lequel de ...[+++]

Empowering EU citizens residing in another EU country to determine for themselves, depending on the ties they maintain with their Member State of nationality or have formed with their Member State of residence, in which of these two countries they wish to exercise their key political rights, would give a new impetus to their inclusion and participation in the democratic life of the Union.


Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.


[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait ...[+++]

[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).


S’il n’y avait pas deux États, deux choses se passeraient qui, pour moi, sont négatives et impossibles à accepter : l’une est qu’Israël ne serait pas un État démocratique puisque nous nous imposerions aux Palestiniens, ou, l’autre, que la démographie palestinienne l’emporterait sur nous et l’État ne serait pas un État juif".

If there are not two States, two negative things will happen, which I could not accept: one, Israel would not be a democratic State because we would be imposing ourselves on the Palestinians, or, on the other hand, Palestinian demography would win out and the State would not be a Jewish State ".


Il serait faux de donner l’impression que nous avons pleinement réussi à créer des États démocratiques dans cette région et que, en ce qui concerne ces États et l’UE, toutes les questions devraient viser une modernisation rapide et l’intégration au sein de l’UE.

It would be highly erroneous for us to form the impression that we now have fully formed democratic states in that region, and that with them and the EU everything should be about rapid modernisation and integration with the EU.


Cette base juridique serait davantage conforme au principe démocratique puisque l'utilisation de la procédure de codécision permettrait une participation plus forte du PE.

This legal basis would also be more in accordance with the democratic principle, as it would require the use of the codecision procedure, resulting in greater involvement by Parliament.


- (DA) Nous soutenons la lutte antiterroriste et nous défendons le principe selon lequel la lutte politique doit être menée à l'aide de moyens démocratiques au sein d'États démocratiques.

– (DA) We support the fight against terrorism, and we will defend the principle that the political struggle must be conducted by democratic means in democratic states.


J'ai dit que nous étions en train de construire une Europe démocratique de droit à partir des fondements et des principes de nos ordres juridiques d'État démocratique de droit.

I said that we are constructing, on the bases and principles of our legal systems in democratic States governed by the rule of law, a democratic Europe governed by the rule of law.


Enfin, il faudrait dûment prendre en comte le rôle des autorités de surveillance des données au niveau national et européen puisqu'elles contribueront à instaurer les sauvegardes nécessaires en appui de l'Etat de droit et à assurer un contrôle démocratique effectif.

Finally, the role of national data supervisory authorities should duly be taken into account as they will contribute to establish the necessary safeguards in support of the rule of law and provide for effective democratic control.


- Les questions relatives au contenu sont par nature essentiellement nationales, puisque directement et étroitement liées aux besoins culturels, sociaux et démocratiques d'une société donnée ; conformément au principe de subsidiarité, la régulation du contenu relève donc essentiellement de la responsabilité des États membres.

- Questions relating to content are, by their very nature, mainly national, given their direct and close link to the cultural, social and democratic needs of a given society; in accordance with the principle of subsidiarity, regulation of content is thus mainly the responsibility of the Member States.


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