Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «serait justifiée selon » (Français → Anglais) :

Les opérateurs de réseaux mobiles et les opérateurs historiques de réseaux fixes sont généralement opposés à une telle obligation qui ne serait pas justifiée selon eux, compte tenu de l'ampleur de la concurrence sur le marché mobile.

Mobile and incumbent fixed operators were generally opposed to such an obligation, arguing it was not justified given the extent of competition in the mobile market.


10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par conséquent les États membres à adapter leurs politiques concernant le travail dominical et pendant les jours fériés dans le secteur du commerce de détail, afin de promouvoir cet équilibre pour les travailleurs sans ...[+++]

10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the retail sector, in order to ...[+++]


S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par ...[+++]

With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.


Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considé ...[+++]

It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.


Elle estime également que l'Italie n'a nullement démontré que la pratique en question serait justifiée sur la base de l'article 2 de la directive 93/36/CEE, selon lequel cette directive ne s'applique pas lorsque les marchés sont déclarés secrets ou leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat membre considéré ou bien lorsque la protection d'intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat membre l'exige.

It also feels that Italy has in no way shown that the practice in question is justified on the basis of Article 2 of Directive 93/36/EEC, which states that the Directive does not apply to "contracts which are declared secret or the execution of which must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in the Member States concerned or when the protection of the basic interests of the Member State's security so requires".


(45) La présente directive ne devrait pas exiger d'un État membre qu'il prenne une mesure de privation du droit de propriété ou d'atteinte à la propriété qui serait contraire aux principes généraux du droit communautaire, sauf si cette privation ou atteinte est justifiée selon de tels principes généraux, et qu'un fournisseur de services autorisé ou sélectionné peut être tenu d'indemniser cette privation ou atteinte conformément à ces principes généraux.

(45 ) This Directive should not require a Member State to take any action which constitutes a deprivation of property or interference with property contrary to the general principles of Community law, unless such deprivation or interference is justified in accordance with such general principles, and an authorised or selected service provider can be required to pay compensation for that deprivation or interference in accordance with those general principles.


Toujours selon cette résolution, la recherche en matière d'embryons humains ne serait justifiée que «si elle présente une utilité directe et est la seule solution réalisable en vue du bien être de l’enfant concerné ou de la mère et si l’intégrité physique et psychologique de la femme en question est respectée «.

It stated that research on human embryos would be justified only ‘if [its possible applications] are of direct and otherwise unattainable benefit in terms of the welfare of the child concerned and its mother and respect the physical and mental integrity of the woman’.


Les craintes selon lesquelles l’utilisation des unités de chargement actuelles ne serait plus autorisée ne sont pas justifiées.

Fears that the use of existing loading units would no longer be permissible are unjustified.


Les opérateurs de réseaux mobiles et les opérateurs historiques de réseaux fixes sont généralement opposés à une telle obligation qui ne serait pas justifiée selon eux, compte tenu de l'ampleur de la concurrence sur le marché mobile.

Mobile and incumbent fixed operators were generally opposed to such an obligation, arguing it was not justified given the extent of competition in the mobile market.


On considérait qu’il était possible qu’une disposition non dérogatoire enchâssée dans une loi après l’arrêt Sparrow soit interprétée comme une disposition qui empêcherait le gouvernement de faire valoir qu’une atteinte au droit serait justifiée selon les critères établis dans Sparrow.

It was considered possible that a non-derogation clause inserted in the statute after the Sparrow decision could be interpreted as eliminating the government’s ability to argue that a particular infringement is justified under the Sparrow test.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

serait justifiée selon ->

Date index: 2025-10-11
w