Traduction de «droit serait justifiée selon » (Français → Anglais) :

Les opérateurs de réseaux mobiles et les opérateurs historiques de réseaux fixes sont généralement opposés à une telle obligation qui ne serait pas justifiée selon eux, compte tenu de l'ampleur de la concurrence sur le marché mobile.
Mobile and incumbent fixed operators were generally opposed to such an obligation, arguing it was not justified given the extent of competition in the mobile market.

En outre, lorsque la rétention serait justifiée, il convient de tout mettre en œuvre pour garantir qu’une série d’autres solutions viables existent et puissent être mises en œuvre en remplacement de la rétention administrative d’enfants migrants, y compris grâce à l’aide des fonds de l’Union. La promotion de solutions de remplacement à la rétention sera le principal sujet du onzième Forum pour les droits de l’enfant (novembre 2017).
Moreover, where there are grounds for detention, everything possible must be done to ensure that a viable range of alternatives to the administrative detention of children in migrationis available and accessible including through support provided by the EU funds The promotion of alternatives to detention will be the main topic of the 11th forum on the rights of the child (November 2017).

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

Si le CRU estime qu'aucune décision ne serait effective selon le droit de ce pays, l'engagement n'est pas comptabilisé dans l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
If the Board is not satisfied that any decision would be effected under the law of that jurisdiction, the liability shall not be counted towards the minimum requirement for own funds and eligible liabilities.

L'ouverture de contingents tarifaires similaires serait justifiée en ce qu'elle couvrirait les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant des flux d'importations à droit réduit à destination de l'Union prévisibles et clairement identifiables.
The opening of similar quotas would be justified because they would cover the needs of the Canary Islands' domestic market, while ensuring that flows of reduced-duty imports into the Union remain predictable and clearly identifiable.

La Cour de justice des Communautés européennes s'est penchée à de nombreuses reprises sur la question du droit inhérent des citoyens européens, en vertu du Traité, à chercher à se faire soigner dans l'État membre de leur choix. Le Conseil européen et le Parlement européen, ont, quant à eux, à la suite de l’exclusion, justifiée selon moi, des soins de santé du champ d’application de la directive sur les services, expressément appelé de leurs vœux une proposition permettant de réglementer ce droit. Aussi la Commission a-t-elle adopté, le 2 juillet, cette proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Following the numerous discussions of the European Court of Justice on the question of the inherent right of European citizens under the Treaty to seek health care in the Member State of their choice and following the specific request by the European Council and the European Parliament alike to present a proposal to regulate the right after the health-care-related provisions had been taken out – and quite rightly so – of the Services Directive proposal, the Commission adopted the proposal on patients’ rights in cross-border health care on 2 July.

33. invite la Commission, conformément à l'article 192 du traité CE, à présenter une proposition législative sur la base des indications fournies ci-dessus, portant en particulier sur les politiques européennes pour lesquelles le Parlement européen est colégislateur; estime que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires de cumul de bases juridiques, la base juridique principale (et non exclusive) devrait être l'article 13 du traité CE, qui entend combattre toute discrimination et, partant, protéger la dignité humaine, élément essentiel de toute politique relative aux droits fondamentaux; laisse à la Commission le soin de juger si une mesure relevant du troisième pilier et renvoyant à la mesure communautaire serait nécessaire selon les initiatives liées à la coopération judiciaire et policière en matière pénale;
33. Calls on the Commission, pursuant to Article 192 of the EC Treaty, to submit a legislative proposal on the basis of the indications given above; the proposal should particularly refer to policies for which Parliament is co-legislator; taking into account the Court of Justice case-law on cases of multiple legal bases, the main (and non-exclusive) legal basis should be Article 13 of the EC Treaty, which, by preventing discrimination, serves to protect human dignity, which is the key element of any policy dealing with fundamental rights ; leaves the Commission to judge whether a measure under the third pillar, and referring to the Community measure, would be necessary, in keeping with the initiatives linked to judicial and police cooperation on criminal law matters;

(45) La présente directive ne devrait pas exiger d'un État membre qu'il prenne une mesure de privation du droit de propriété ou d'atteinte à la propriété qui serait contraire aux principes généraux du droit communautaire, sauf si cette privation ou atteinte est justifiée selon de tels principes généraux, et qu'un fournisseur de services autorisé ou sélectionné peut être tenu d'indemniser cette privation ou atteinte conformément à ces principes généraux.
(45 ) This Directive should not require a Member State to take any action which constitutes a deprivation of property or interference with property contrary to the general principles of Community law, unless such deprivation or interference is justified in accordance with such general principles, and an authorised or selected service provider can be required to pay compensation for that deprivation or interference in accordance with those general principles.

Le transfert de la responsabilité du traitement des demandes d'asile à ces régions ne serait pas, selon elles, en accord avec la notion de partage international des responsabilités ni avec les principes du droit international des réfugiés.
To transfer domestic refugee processing to those regions would, in their views, not be in accord with the concept of international responsibility sharing and principles of international refugee law.

Toujours selon cette résolution, la recherche en matière d'embryons humains ne serait justifiée que «si elle présente une utilité directe et est la seule solution réalisable en vue du bien être de l’enfant concerné ou de la mère et si l’intégrité physique et psychologique de la femme en question est respectée «.
It stated that research on human embryos would be justified only ‘if [its possible applications] are of direct and otherwise unattainable benefit in terms of the welfare of the child concerned and its mother and respect the physical and mental integrity of the woman’.