Vertaling van "question serait justifiée " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.
Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

Le Président a statué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord, et il a justifié sa décision dans les termes suivants : « [.] Je suis sûr que les honorables députés comprendront que cette affaire ne rentre pas dans le cadre du concept étroit du privilège parlementaire [.] En fait, j’irais même jusqu’à dire que, même s’il n’y avait pas eu participation directe de l’employé du député, mais plutôt participation directe du député lui-même, la question de privilège ne me serait pas parue justifiée à première vue » .
The Speaker ruled that there was no prima facie case of privilege explaining “ . I am sure Hon. Members will appreciate that this matter does not fall within the restricted scope of the concept of parliamentary privilege Indeed, I can go further and state that even without the direct involvement of the staff person and with the direct involvement of the Member himself, I could not find that a prima facie case of privilege exists”.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Cette décision se justifie notamment au regard des objectifs consistant à assurer une certaine stabilité à moyen terme et à éviter des discussions et des difficultés récurrentes, notamment entre les organisations représentatives du personnel et les institutions intéressées, sur la question de savoir dans quelle mesure une adaptation des rémunérations serait justifiée ou nécessaire.
That decision was justified, in particular, by the need to ensure a certain degree of stability in the medium term and to avoid repeated negotiations and conflicts, not least between bodies representing staff and the EU institutions concerned, regarding the extent to which an adjustment of salaries is justified or necessary.

Elle estime également que l'Italie n'a nullement démontré que la pratique en question serait justifiée sur la base de l'article 2 de la directive 93/36/CEE, selon lequel cette directive ne s'applique pas lorsque les marchés sont déclarés secrets ou leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat membre considéré ou bien lorsque la protection d'intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat membre l'exige.
It also feels that Italy has in no way shown that the practice in question is justified on the basis of Article 2 of Directive 93/36/EEC, which states that the Directive does not apply to "contracts which are declared secret or the execution of which must be accompanied by special security measures in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in the Member States concerned or when the protection of the basic interests of the Member State's security so requires".

En ce qui concerne la commission et mon groupe, la question consiste à savoir ce qui peut être fait, premièrement, pour assurer que nous sommes vraiment utiles dans la recherche d’un résultat positif à Hong Kong - même s’il n’y aura pas de conclusions finales, un tel résultat serait réjouissant -, de sorte que les négociations puissent se poursuivre sur de bonnes bases; deuxièmement, pour garantir que la grande revendication que nous avançons dans le titre «cycle de développement» est justifiée par la réalité; troisièmement, pour assurer que les intérêts de l’Union européenne sont défendus.
As far as both the Committee and my group are concerned, the question to which it gives rise is what can be done, firstly to ensure that we are actually being helpful, in a supportive way, in bringing about a positive result in Hong Kong – even though there will be no final conclusion, a positive result would be nice in any case – so that negotiations can then be continued on a sound footing; secondly, also in order to ensure that the great claim we make in the title of ‘development round’ is justified by reality; and, thirdly, to ensure that the European Union’s interests are defended.

Toujours selon cette résolution, la recherche en matière d'embryons humains ne serait justifiée que «si elle présente une utilité directe et est la seule solution réalisable en vue du bien être de l’enfant concerné ou de la mère et si l’intégrité physique et psychologique de la femme en question est respectée «.
It stated that research on human embryos would be justified only ‘if [its possible applications] are of direct and otherwise unattainable benefit in terms of the welfare of the child concerned and its mother and respect the physical and mental integrity of the woman’.

La Commission est liée par les dispositions de la directive du Conseil en question, sur la base desquelles, au moment d'évaluer si une éventuelle révision des limitations de capacité serait justifiée, elle doit tenir compte de l'équilibre existant au niveau mondial entre la demande et l'offre dans l'industrie des chantiers navals.
The Commission is bound by the provisions of the directive in question, according to which, when it assesses whether any revision of the capacity restraints is possible and justified, it has to take into account the existing balance between supply and demand in the shipping industry at world level.

Le président : Si vous pensez que cela touche des droits de propriété, les réserves normales s'appliqueront; mais je pense que cette question est justifiée, et si vous pouviez nous transmettre les renseignements par l'intermédiaire de la greffière, ce serait apprécié.
The Chair: If you consider it proprietary, the normal caveat would apply; but I think the question is a fair one, and if you can provide that through the clerk, it would be appreciated.