Traduction de «atteinte est justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règlements sont les situations particulières; ce n'est que lorsqu'on prendra des règlements particuliers qu'on saura s'il y a atteinte aux droits et si cette atteinte est justifiée face à une question incontournable de santé et de sécurité publiques ou pour la conservation de l'eau — quel que soit l'enjeu.
Those regulations are the specific situations; it is not until specific regulations are passed that we will find out whether we have an infringement, and then whether that infringement is justified for a compelling public health and safety issue or water conservation — whatever the issue is.

Les règlements gouvernementaux ne peuvent pas permettre une atteinte non justifiable aux droits issus de traités; mais si une atteinte est justifiée, à ce moment-là les règlements peuvent le permettre.
Just because it's a treaty right, it can't be infringed upon unjustifiably by government regulations, but it can be infringed upon justifiably by government regulations.

Si le projet de loi est perçu comme une sorte de loi sur l'obscénité, il faut alors tenir compte des facteurs que la Cour suprême du Canada a pris en considération dans l'affaire R. c. Butler. La Cour a en effet statué que le paragraphe 163(8) du Code criminel porte atteinte à la liberté d'expression, mais que cette atteinte est justifiée vu sa portée très limitée.
If this is conceived of as a kind of obscenity law, then you are talking about the considerations that the Supreme Court of Canada went through in the case of R. v. Butler, where section 163(8) of the Criminal Code was found to be an interference with the freedom of expression, but justified given the very narrow focus.

Je crois comprendre que votre projet de loi porte atteinte à la liberté d'expression, mais que cette atteinte est justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique.
I understand that your proposition is that the freedom of expression may be restricted, but that restriction is respecting the principle of a free and democratic society.

La Cour a conclu que même si l'article 13 portait atteinte à la liberté d'opinion et d'expression, cette atteinte était justifiée par l'engagement international envers l'élimination de la propagande haineuse ainsi que par celui du Canada envers les valeurs de l'égalité et du multiculturalisme.
The Court concluded that while section 13 infringed the right to freedom of opinion and expression, this infringement was justified in light of international commitments to eradicate hate propaganda, and Canada's commitment to the values of equality and multiculturalism.

(45) La présente directive ne devrait pas exiger d'un État membre qu'il prenne une mesure de privation du droit de propriété ou d'atteinte à la propriété qui serait contraire aux principes généraux du droit communautaire, sauf si cette privation ou atteinte est justifiée selon de tels principes généraux, et qu'un fournisseur de services autorisé ou sélectionné peut être tenu d'indemniser cette privation ou atteinte conformément à ces principes généraux.
(45 ) This Directive should not require a Member State to take any action which constitutes a deprivation of property or interference with property contrary to the general principles of Community law, unless such deprivation or interference is justified in accordance with such general principles, and an authorised or selected service provider can be required to pay compensation for that deprivation or interference in accordance with those general principles.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
1. Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who:

1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes pour connaître des actions en constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires peuvent ordonner, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations disponibles conformément aux procédures judiciaires applicables sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:
Member States shall lay down that, in order to deal with proceedings involving an infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities may order, in response to a justified and proportionate request submitted by the applicant, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide available information in accordance with applicable judicial procedures on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person:

1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes dans le cadre d'une procédure relative à une atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonnent, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:
1. Member States shall lay down that, in connection with proceedings for an alleged infringement of an intellectual property right, or in response to a request for provisional or precautionary measures, the judicial authorities shall order, in response to a justified and proportionate request submitted by the applicant, unless particular reasons are invoked for not doing so, any person to provide information on the origin of the goods or services which are thought to infringe an intellectual property right and on the networks for their distribution or provision, respectively, if that person:

C’est pourquoi la commission dans sa majorité a fait, selon moi, deux erreurs. Premièrement parce qu’elle a rompu le consensus auquel nous étions parvenus avec beaucoup de mal, et deuxièmement, parce qu’elle ne rend pas service à ceux dont la demande est vraiment justifiée, à ceux qui sont vraiment poursuivis pour des raisons politiques, dans la mesure où elle les met sur un pied d’égalité avec ceux qui sont entrés de façon injustifiée en Allemagne ou dans d’autres États membres et porte ainsi atteinte à la réputation de ceux dont la demande est véritablement justifiée.
This is where the Committee and a majority of its members have made two errors, in my view: firstly, it has abandoned the consensus which we worked so hard to achieve and, secondly, it has done no service at all to genuine applicants who are politically persecuted, because it also treats everyone who enters Germany or another Member State without a well-founded claim in more or less the same way and thus undermines the standing of genuine applicants.