Traduction de «deuxième argument selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

provisions mathématiques selon une prime nivelée depuis la deuxième année [ provisions mathématiques selon la méthode de l'exemption initiale ]
full preliminary term reserve

diode selon la deuxième approximation
second approximation diode

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant au deuxième argument selon lequel nous aurions dû rédiger de nouveau le budget des dépenses parce que, après des élections, le gouvernement a de nouvelles priorités, je pense qu'en agissant de la sorte, nous ferions ce que l'opposition nous reproche, c'est-à-dire rédiger un nouveau budget des dépenses pour expliquer nos nouvelles priorités avant d'avoir obtenu l'approbation législative de la Chambre, avant que leur mise en oeuvre soit sanctionnée dans un projet de loi approuvé par la Chambre.
On the second comment that we should have redrafted the estimates because the government after an election has new priorities, I suggest that if we did that we would be committing the sins that the opposition is reproaching us for which is that before having legislative approval in the House we would be redrafting the estimates to show what our new priorities are before they have been implemented through legislation approved by the House.

Par le deuxième moyen, les requérantes critiquent le fait que le Tribunal aurait, en violation du droit d’être entendu et de l’obligation de motivation, rejeté leur argumentation selon laquelle la décision de la Commission aurait dû être annulée puisque la part de responsabilité dans les rapports internes entre les débiteurs solidaires n’aurait pas été fixée conformément à l’arrêt entre-temps rendu par le Tribunal dans l’affaire Siemens Österreich (du 3 mars 2011, affaires T-122/07 à T-124/07, Rec. p. II-793).
By the second ground of appeal, the appellants claim that, in breach of the rights of defence and the duty to state reasons, the General Court rejected their argument that the Commission decision should have been declared void because the proportions of liability in the internal relationship of the joint and several debtors were not determined in conformity with the judgment since delivered by the General Court in Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens Österreich [2011] ECR II-793.

S’agissant du deuxième argument selon lequel l’exception prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG par rapport à l’interdiction générale d’un report de pertes en cas de changement d’actionnariat, telle que fixée à l’article 8c, paragraphe 1, serait justifiée par sa ratio legis, étant donné que, dans le cas de la restructuration d’une entreprise en difficulté, il n’y aurait aucun risque d’abus, la Commission constate que ce raisonnement ne justifie pas la limitation aux entreprises en difficulté imposée par l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi.
With regard to Germany’s second argument, that the exception provided in §8c(1a) KStG to the general prohibition on loss carry-forward in the event of a change of ownership laid down by §8c(1) KStG was justified by the ratio legis of §8c(1) KStG, because there was no risk of abuse in the case of the restructuring of a company in difficulty, the Commission observes that this argument does not justify the restriction of §8c(1a) KStG to companies in difficulty.

C'est le premier argument qui a été présenté. Selon le deuxième argument invoqué, la divulgation de renseignements internes à une entreprise avec laquelle on négocie réduirait le pouvoir de négociation du syndicat.
The second argument presented was that the disclosure of internal information to a company with which you are negotiating would reduce the negotiating clout of the union.

En deuxième et troisième lieu, la Commission s'oppose, d'une part, à l'argumentation selon laquelle les mesures susvisées sont justifiées par la raison impérieuse d'intérêt général d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux, et, d'autre part, à l'affirmation selon laquelle la législation en cause est une mesure de nature sociopolitique qui protège l'intérêt public.
Second and third, the Commission does not agree, first, with the argument that the aforementioned measures are justified by the overriding reason relating to the public interest in ensuring the effectiveness of fiscal supervision and second, with the claim that the legislation at issue is a socio-political measure that protects the public interest.

Le deuxième argument des autorités belges, selon lequel ils auraient fourni tout élément nécessaire pour statuer sur les aides au sauvetage à la Commission par leur communication du 12 août 2003, n'est pas pertinent non plus.
The Belgian authorities’ second argument that they had supplied the Commission with all the necessary information for a decision on the rescue measures in their communication of 12 August 2003 is also not relevant.

À cet égard, l'argument selon lequel les utilisateurs dont le GIE n'obtient pas l'agrément prévu à l'article 39 CA du CGI ont recours à d'autres modes de financement afin d'échapper au plafonnement de l'amortissement fiscalement déductible de l'article 39 C, deuxième alinéa, dudit code, et ne se trouvent donc pas désavantagés par rapport à ceux dont le GIE est agréé ne saurait prospérer.
No support can be given to the argument that users for whom an EIG does not receive approval pursuant to Article 39 CA of the General Tax Code have recourse to other methods of financing in order to circumvent the tax-deductible depreciation ceiling provided for in the second paragraph of Article 39 C of the Code and are therefore not placed at a disadvantage compared with those for whom the EIG does receive approval.

Les articles 3 et 4 sont le fondement de l'argument selon lequel il y a eu violation flagrante du principe que nous avons accepté à la deuxième lecture.
Clauses 3 and 4 are the basis for the argument that there is a gross violation of the principle that we accepted at second reading.

L'étude a deux objectifs: en premier lieu, évaluer l'efficacité pratique de l'encadrement depuis 1977 et notamment l'argument selon lequel il a permis de réduire la tendance à la surcapacité dans ce secteur et, en deuxième lieu, déterminer si, compte tenu des changements intervenus dans la structure de l'industrie et sur les marchés des fibres actuellement couvertes par l'encadrement, des mesures spécifiques s'imposent toujours dans le secteur.
The study has two objectives: firstly, to assess the efficacy of the Code in terms of its practical effects since 1977, thereby inter alia testing the claim that the Code has been effective in curbing the tendency to overcapacity in the sector; and, secondly, to determine whether or not, in light of the changes in the structure of the industry and in the markets for the fibres currently covered by the Code, there is a continuing need for appropriate measures on aid to this industry.

Mme Rosalie Daly Todd: J'ai lu le mémoire du PIAC et nous sommes d'accord en particulier en ce qui concerne le deuxième argument selon lequel une personne doit avoir le droit et le pouvoir de faire supprimer des renseignements personnels qui font déjà parti du domaine public sans son consentement.
Ms. Rosalie Daly Todd: I've read the PIAC submission, and we particularly agree with the second point they make, that the individual has to have the right to be able to delete information that's already out there in the public domain without their consent.