Traduction de «serait donc incompatible » (Français → Anglais) :

Serait-il équitable pour vos membres d'éviter les entreprises où vous avez beaucoup de membres mais qui, d'après vous, ont des politiques sociales ou environnementales incompatibles avec vos conditions de placement et dans lesquelles on refuse donc que le RPC investisse?
Would it be fair to your membership to avoid companies that, while they may have a strong membership, are not considered by you to have social or environmental policies that fit your investment package and are therefore denied the opportunity of investment by the Canada Pension Board?

Les autorités belges ne sauraient donc prétendre que l'interdiction d'exécuter une garantie qualifiée d'aide incompatible serait contraire au droit de l'Union.
The Belgian authorities therefore could not claim that the prohibition on paying a guarantee deemed to be incompatible aid was contrary to Union law.

L’aide serait donc incompatible de ce fait.
They assert that this in itself makes the aid incompatible.

5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;
5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau's obligations under the Cotonou Agreement;

Par conséquent, exiger ici que les codes de vos textes législatifs soient versés dans le recueil national, encore une fois, dans une langue ou l'autre.Le comité a déjà décidé qu'il ne voulait pas de cette mesure; ce serait donc incompatible avec une décision prise plus tôt au sujet de ce sous-amendement.
So to require that the band laws or codes be deposited in the national registry here, again, in one language or the other.The committee has already decided that it didn't want to do that, so it would be inconsistent with an earlier decision to allow this subamendment.

Cela découle des compétences de contrôle politique du Parlement; la limitation à la seule prise de décision positive serait donc incompatible avec la position du Parlement en tant qu'organe politique.
It is implicit in Parliament's powers of political control, in that any limitation allowing only a positive decision would be incompatible with Parliament's status as a political body.

Une telle solution serait donc incompatible avec l'acquis.
This would therefore be incompatible with the acquis.

(2) Si l'Autorité constate qu'une aide d'État mise à exécution en violation de cette règle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'accord et est donc incompatible avec le fonctionnement de l'accord, elle en exige la récupération par l'État de l'AELE sauf dans les cas où cette exigence serait contraire à un principe fondamental du droit de l'EEE, en particulier, la confiance légitime que peut fonder l'attitude de l'Autorité.
(2) If the Authority finds that State aid, which has been put into effect in beach of this rule, does not qualify for any of the exemptions provided for in the Agreement and is therefore incompatible with the functioning of the Agreement, it requires the EFTA State to recover it, except where that would be contrary to a general principle of EEA law, in particular legitimate expectations to which the Authority's behaviour can give rise.

Toutefois, étant donné que les autorités allemandes lient la récupération de l'aide à l'approbation par la Commission du réinvestissement, il est évident que cette récupération ne serait pas mise à exécution immédiatement, comme l'exige le droit communautaire, et que la proposition ne constitue donc pas une mise à exécution correcte de la décision de la Commission ordonnant la récupération immédiate de l'aide d'État illégale et incompatible.
However, since the German authorities link the recovery of the aid to the approval of the reinvestment by the Commission it becomes clear that the recovery would in fact not be carried out immediately, as demanded by the relevant EC legislation, and that the proposal therefore does not implement correctly the Commission decision, ordering immediate recovery of the illegal and incompatible state aid.

Les aides au Crédit Agricole ont donc un caractère légal et, dans l'hypothèse où ces aides seraient à présent incompatibles avec le traité, aucune récupération des aides ne serait exigible.
The aid to Crédit Agricole is thus legal and, if this aid should now be incompatible with the Treaty, no recovery of it would be required.