Traduction de «l’aide serait donc incompatible » (Français → Anglais) :

Une telle offre serait considérée comme un forfait par la nouvelle directive, qui serait donc applicable; au titre de celle-ci, l'unique ou le principal professionnel serait considéré comme l'organisateur responsable.
These will be considered as packages by the new Directive and therefore be covered, meaning the sole or main trader will be considered as an organiser who shoulders liability under the terms of the Directive.

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

L’aide serait donc incompatible de ce fait.
They assert that this in itself makes the aid incompatible.

Par conséquent, exiger ici que les codes de vos textes législatifs soient versés dans le recueil national, encore une fois, dans une langue ou l'autre.Le comité a déjà décidé qu'il ne voulait pas de cette mesure; ce serait donc incompatible avec une décision prise plus tôt au sujet de ce sous-amendement.
So to require that the band laws or codes be deposited in the national registry here, again, in one language or the other.The committee has already decided that it didn't want to do that, so it would be inconsistent with an earlier decision to allow this subamendment.

Une telle solution serait donc incompatible avec l'acquis.
This would therefore be incompatible with the acquis.

Le 7 février 2007, elle est parvenue à la conclusion que les exonérations accordées par l'Italie à Eurallumina à partir du 1er janvier 2004 faussaient tout autant la concurrence et étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/07/160).
On 7 February 2007, the Commission concluded that the tax exemptions granted by Italy to Eurallumina as from 1 January 2004 were equally distortive of competition and therefore incompatible with EU state aid rules (see IP/07/160).

Le forum ne serait donc pas une fin en soi; il serait plutôt un jalon dans la voie du développement de nouvelles idées et de nouvelles stratégies.
In this respect, the event would not be an end in itself rather it would be a stepping stone to the development of new ideas and strategies.

Il n'y a toutefois jamais eu une stratégie européenne coordonnée pour promouvoir une meilleure reconnaissance publique des carrières dans la RD. Un bon moyen de remédier à cette situation et de mieux faire passer le message dans le grand public serait d'organiser une « année européenne des chercheurs » qui mettrait l'accent sur le facteur humain et serait donc un élément essentiel d'une telle stratégie [32].
However, there has never been a co-ordinated European strategy to improve and promote a better public recognition of careers in RD. A good way to overcome this gap, to take the message down to the general public would be to organise a "European Year of Researchers" which would place new emphasis on the human factor and would therefore be a core element in such a strategy [32].

Si une invention mise en œuvre par l'exécution d'un logiciel n'apportait pas de contribution technique, elle serait considérée comme ne répondant pas au critère de l'activité inventive et ne serait donc pas brevetable.
If an invention implemented through the execution of software did not make a technical contribution it would be considered to lack an inventive step and thus would not be patentable.

(2) Si l'Autorité constate qu'une aide d'État mise à exécution en violation de cette règle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'accord et est donc incompatible avec le fonctionnement de l'accord, elle en exige la récupération par l'État de l'AELE sauf dans les cas où cette exigence serait contraire à un principe fondamental du droit de l'EEE, en particulier, la confiance légitime que peut fonder l'attitude de l'Autorité.
(2) If the Authority finds that State aid, which has been put into effect in beach of this rule, does not qualify for any of the exemptions provided for in the Agreement and is therefore incompatible with the functioning of the Agreement, it requires the EFTA State to recover it, except where that would be contrary to a general principle of EEA law, in particular legitimate expectations to which the Authority's behaviour can give rise.