Traduction de «mesure ce serait donc incompatible » (Français → Anglais) :

Cependant, cette réserve permet uniquement au gouvernement fédéral de prendre des mesures qui, autrement, seraient incompatibles avec l'AMI. En dépit du fait que les services sociaux sont, pour la plupart, assumés par les instances provinciales et municipales, le gouvernement du Canada n'a pris aucune mesure pour les soustraire aux obligations de l'AMI. Il s'ensuit que le système public d'éducation offert par les gouvernements locaux et provinciaux serait assujetti à l'AMI, sans espoir de recours.
However, this reservation only permits the federal government to take actions that are otherwise inconsistent with the MAI. Despite the fact that most social services are provided by provincial and municipal governments, Canada has not taken any measure to protect them against the obligations of the MAI. This would result in making public education provided by provincial and local governments subject to MAI without any relief.

Des considérations d’intérêt public peuvent justifier, dans des circonstances exceptionnelles, un refus de la part des juridictions de l’État membre requis de reconnaître ou d’exécuter une mesure de protection lorsque son application serait manifestement incompatible avec l’ordre public dudit État membre.
Public interest considerations may, in exceptional circumstances, justify a refusal by the court of the Member State addressed to recognise or enforce a protection measure where its application would be manifestly incompatible with the public policy of that Member State.

Par conséquent, exiger ici que les codes de vos textes législatifs soient versés dans le recueil national, encore une fois, dans une langue ou l'autre.Le comité a déjà décidé qu'il ne voulait pas de cette mesure; ce serait donc incompatible avec une décision prise plus tôt au sujet de ce sous-amendement.
So to require that the band laws or codes be deposited in the national registry here, again, in one language or the other.The committee has already decided that it didn't want to do that, so it would be inconsistent with an earlier decision to allow this subamendment.

se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
reserve the right not to recognise any parental responsibility or measure in so far as it is incompatible with any measure taken by its authorities in relation to that property.

L’aide serait donc incompatible de ce fait.
They assert that this in itself makes the aid incompatible.

Ces mesures ne doivent s'appliquer qu'à des espèces végétales déterminées dont la culture serait jugée incompatible avec la coexistence dans la région, et leur portée géographique doit être aussi limitée que possible.
Such measures should apply only to specific crops whose cultivation would be incompatible with ensuring co-existence in the region, and their geographical scale should be limited as possible.

La commissaire chargée de la concurrence, Madame Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: «L’enquête détaillée de la Commission a montré que la nouvelle société serait soumise à des pressions concurrentielles et qu’elle ne serait donc pas en mesure d’adopter un comportement défavorable à ses clients ou aux consommateurs européens».
Competition Commissioner Neelie Kroes stated “The Commission’s detailed investigation has shown that the new company will be constrained by competitive pressure and will therefore not be able to behave to the detriment of its customers or European consumers”.

Une telle solution serait donc incompatible avec l'acquis.
This would therefore be incompatible with the acquis.

(2) Si l'Autorité constate qu'une aide d'État mise à exécution en violation de cette règle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'accord et est donc incompatible avec le fonctionnement de l'accord, elle en exige la récupération par l'État de l'AELE sauf dans les cas où cette exigence serait contraire à un principe fondamental du droit de l'EEE, en particulier, la confiance légitime que peut fonder l'attitude de l'Autorité.
(2) If the Authority finds that State aid, which has been put into effect in beach of this rule, does not qualify for any of the exemptions provided for in the Agreement and is therefore incompatible with the functioning of the Agreement, it requires the EFTA State to recover it, except where that would be contrary to a general principle of EEA law, in particular legitimate expectations to which the Authority's behaviour can give rise.

- 2 - Bien que la mesure notifiée serait normalement considérée incompatible avec le Marché commun, la Commission est parvenue à la conclusion de ne pas émettre d'observations à l'égard de cette mesure puisque celle-ci est analogue à des mesures que la Communauté a retenues dans le cadre de certaines organisations communes de marché, par exemple dans le secteur du lin-textile et du chanvre.
Although the measure notified would normally be regarded as incompatible with the common market, the Commission has decided not to make any comments, since the measure is similar to ones which the Community has adopted concerning the common organization of certain markets, for instance in the flax and textiles and the hemp sectors.