Vertaling van "donc incompatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]
conflicting train

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]
conflicting engine

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

transfusion de sang incompatible
Mismatched blood transfused

itinéraires incompatibles
conflicting routes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.
Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.

4. souligne que la liberté de la presse, la liberté d'expression et le débat sont des composantes essentielles de tout état démocratique et que ces arrestations et descentes de police sont donc incompatibles avec l'état de droit ou les normes démocratiques; demande aux autorités turques d'abandonner les poursuites contre les manifestants pacifiques du parc Gezi;
4. Stresses that freedom of the press, freedom of speech and lively debate are an essential part of any democratic state and that these arrests and raids are not therefore compatible with the rule of law or with democratic standards; calls on the Turkish authorities to stop prosecutions of peaceful Gezi protesters;

C’est un contraste qui, je pense, est intenable, et donc incompatible avec l’esprit de cet article 9.
I feel that is a contrast that is untenable and therefore incompatible with the spirit of Article 9.

Il s’agit là d’une pratique discriminatoire et donc incompatible avec le droit européen, laquelle favorise également le phénomène du piratage informatique.
This is discriminatory and therefore in breach of Community law. What is more, in practice, it encourages Internet piracy.

Une telle disposition semble incompatible avec le principe de sécurité juridique dans le cadre de litiges entre particuliers et ne doit donc pas s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire.
Such a provision is incompatible with the principle of legal certainty in private party litigation and should thus not apply to the Community Patent Court.

En effet, un système de double majorité est de facto assez semblable à un système de vote pondéré (article 10, paragraphe 3) et donc incompatible avec le principe "un homme, une voix".
A double majority system is de facto rather similar to weighted voting (Art. 10.3) and thus incompatible with the “one member, one vote” principle.

Cela découle des compétences de contrôle politique du Parlement; la limitation à la seule prise de décision positive serait donc incompatible avec la position du Parlement en tant qu'organe politique.
It is implicit in Parliament's powers of political control, in that any limitation allowing only a positive decision would be incompatible with Parliament's status as a political body.

Une telle solution serait donc incompatible avec l'acquis.
This would therefore be incompatible with the acquis.

Si la nature ou la durée de cette sanction est incompatible avec la législation de l'État d'exécution, celui-ci peut donc adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature.
If the nature or duration of the penalty is incompatible with the law of the administering State, or its law so requires, that State may, by a court or administrative order, adapt the penalty to the punishment or measure prescribed by its own law for a similar offence.

L'engagement de larges consultations n'est donc pas incompatible avec la notion de démocratie représentative.
Therefore, there is no contradiction between wide consultations and the concept of representative democracy.