Traduction de «décision positive serait donc incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième décision entreprise serait donc également illégale.
The second contested decision is therefore unlawful as well.

Cela découle des compétences de contrôle politique du Parlement; la limitation à la seule prise de décision positive serait donc incompatible avec la position du Parlement en tant qu'organe politique.
It is implicit in Parliament's powers of political control, in that any limitation allowing only a positive decision would be incompatible with Parliament's status as a political body.

Il serait donc important de pouvoir comprendre exactement la position de la Présidence slovène concernant l’état des affaires aux Balkans et ses propositions pour stabiliser la situation.
Therefore, it would be important to have a precise understanding of the Slovenian Presidency’s position concerning the state of affairs in the Balkans and its proposals for stabilising the situation.

L’aide serait donc incompatible de ce fait.
They assert that this in itself makes the aid incompatible.

Le report de la décision serait donc tout à fait raisonnable car il permettrait de signaler que si nous sommes encore fortement en faveur de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, nous souhaitons attendre le prochain rapport sur les progrès que rédigera la Commission avant de prendre une décision finale sur la question.
Delaying today’s decision would therefore be an eminently sensible move, as it would allow us to indicate that although we are still very much in favour of Bulgaria and Romania joining the EU, we wish to wait for the Commission’s next progress report before we actually take a final decision on the matter.

Une telle solution serait donc incompatible avec l'acquis.
This would therefore be incompatible with the acquis.

Il serait important de pouvoir expliquer clairement que certaines décisions relatives à la politique économique et de l'emploi ou relatives à la politique sociale ou environnementale dans un État membre nuisent ou profitent à l'économie, au marché du travail et à l'environnement d'un autre État membre, freinent le développement, entraînent la stagnation ou favorisent ces phénomènes, et il serait donc utile que des données statistiques puissent nous fournir les indications qui s'y rapportent. Les chercheurs européens en économie constatent avec regret que ce n'est jusqu'à présent pas le cas.
We need to be able to show that certain economic or employment or environmental policy decisions in one Member State also harm or benefit the national economy or the job market or the environment in another Member State and can halt, freeze or foster growth, and we need statistics that can provide us with the relevant data. Unfortunately, to the disappointment of European economic researchers, this is still not the case.

(2) Si l'Autorité constate qu'une aide d'État mise à exécution en violation de cette règle ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'accord et est donc incompatible avec le fonctionnement de l'accord, elle en exige la récupération par l'État de l'AELE sauf dans les cas où cette exigence serait contraire à un principe fondamental du droit de l'EEE, en particulier, la confiance légitime que peut fonder l'attitude de l'Autorité.
(2) If the Authority finds that State aid, which has been put into effect in beach of this rule, does not qualify for any of the exemptions provided for in the Agreement and is therefore incompatible with the functioning of the Agreement, it requires the EFTA State to recover it, except where that would be contrary to a general principle of EEA law, in particular legitimate expectations to which the Authority's behaviour can give rise.

13. considérant que les droits exclusifs en vigueur dans le domaine des communications par satellite ont généralement été accordés à des organismes occupant déjà une position dominante dans l'établissement des réseaux terrestres ou à l'une de leurs filiales; que ces droits ont pour effet d'étendre et, partant, de renforcer la position dominante de ces organismes; que les droits exclusifs ainsi accordés sont donc incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;
13. The exclusive rights that currently exist in the satellite communications field were generally granted to organizations that already enjoyed a dominant position in creating the terrestrial networks, or to one of their subsidiaries. Such rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position. The exclusive rights granted in the satellite communications field are consequently incompatible with Article 90 of the EC Treaty, read in conjunction with Article 86.