Traduction de «seraient pas soumises si elles étaient installées » (Français → Anglais) :

Or, il faut savoir que ce projet de loi pourrait soumettre certaines entreprises du secteur privé de compétence fédérale, établies au Québec — particulièrement les petites et moyennes entreprises —, à des exigences législatives et règlementaires potentiellement coûteuses, exigences auxquelles elles ne seraient pas soumises si elles étaient installées ailleurs au Canada, rappelons-le.
It must be pointed out that this bill could impose potentially costly statutory and regulatory requirements on some private sector businesses under federal jurisdiction, and particularly small and medium-sized businesses, that operate in Quebec—requirements that would not be imposed on them if they were operating elsewhere in Canada, need I remind the House.

2. Cette obligation de négociation s’applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, avec des institutions financières de pays tiers ou d’autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation with third-country financial institutions or other third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Dans les établissements psychiatriques, certaines pratiques coercitives seraient jugées criminelles si elles étaient appliquées à des personnes qui ne seraient pas en premier lieu déshumanisées par l'étiquette de patients psychiatriques.
Some coercive practices in psychiatric facilities would be considered criminal if they were applied to people who were not first dehumanized by the label of psychiatric patients.

12. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 11 s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre des entités de pays tiers qui seraient soumises à ces obligations si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que lesdits contrats aient un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsqu'une telle obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.
12. The obligations set out in paragraphs 1 to 11 shall apply to OTC derivative contracts entered into between third country entities that would be subject to those obligations if they were established in the Union, provided that those contracts have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

v)entre deux entités établies dans un ou plusieurs pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement de toute disposition du présent règlement; et
(v)between two entities established in one or more third countries that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such an obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provisions of this Regulation; and

entre deux entités établies dans un ou plusieurs pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement de toute disposition du présent règlement; et
between two entities established in one or more third countries that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such an obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provisions of this Regulation; and

Des interventions publiques destinées à financer de tels coûts, volontairement assumés par les entreprises, seraient uniquement acceptables si elles étaient généralisées et non pas de caractère sectoriel.
Public assistance to defray these costs, voluntarily incurred by businesses, would be acceptable only if it were generally available and not restricted to certain sectors.

Toutefois, elle croit que de nombreuses actions proposees seraient plus efficaces si elles etaient mises en oeuvre au niveau communautaire plutot qu'au niveau des Etats membres.
However, it believes that many of the actions proposed would be more effective if taken at the level of the Community rather than at the level of individual member states.

C'est dévastateur pour les localités où elles étaient installées. Au moment de notre étude sur les forêts, on nous a dit que l'on pouvait utiliser la cellulose produite par ces usines pour créer non seulement de l'énergie, mais aussi d'autres sous-produits comme des succédanés de textile ou encore un matériau qui ressemble à du plastique, mais qui est en fait de la cellulose.
When we heard about the study on forestry, we heard of some ability to take the cellulose produced through the pulp process and use that not just for energy, but for other by-products that simulate textiles and stuff that looks like plastic and is actually cellulose.