Traduction de «interventions publiques destinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Intervention de la force publique
Legal intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

tranchée destinée aux services publics [ tranchée destinée aux services d'utilité publique ]
utility trench [ utility cut ]

prévision météorologique destinée au grand public [ prévision destinée au public | prévision publique | prévision à l'usage du public ]
public forecast [ public weather forecast | forecast public ]

Rapport du Comité spécial du Conseil national mixte sur les indemnités destinées aux victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail dans la fonction publique [ Rapport du Comité spécial du CNM sur les indemnités destinées aux victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail ]
Report of the National Joint Council Special Committee on Benefits for Work-Related Illness or Injury in the Public Service [ Report of the NSC Special Committee on Benefits for Work-Related Illness or Injury in the Public Service ]

inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique
annual inventory of agricultural products in public storage

produit stocké en intervention publique
product in public intervention storage

intervention publique
public intervention

intervention épidémiologique | intervention de santé publique
epidemiological intervention | public health intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

b)une évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers considérés comme devant bénéficier du soutien des fonds ESI, de la cohérence avec les autres formes d'intervention publique visant le même marché, les conséquences éventuelles en termes d'aides d'État, la proportionnalité de l'intervention envisagée et des mesures destinées à réduire au minimum les distorsions du marché.
(b)an assessment of the added value of the financial instruments that are being considered for support from the ESI Funds, consistency with other forms of public intervention addressing the same market, possible State aid implications, the proportionality of the envisaged intervention and measures to minimise market distortion.

une évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers considérés comme devant bénéficier du soutien des fonds SIE, de la cohérence avec les autres formes d'intervention publique visant le même marché, les conséquences éventuelles en termes d'aides d'État, la proportionnalité de l'intervention envisagée et des mesures destinées à réduire au minimum les distorsions du marché;
an assessment of the value added of the financial instruments considered to be supported by the European Structural and Investment Funds, consistency with other forms of public intervention addressing the same market, possible state aid implications, the proportionality of the envisaged intervention and measures to minimise market distortion;

29. demande aux États membres qu'ils mettent en œuvre une stratégie préventive d'action sociale destinée à protéger les mineures qui ne stigmatise pas les communautés immigrées et ce, par des programmes publics et des services sociaux destinés tant à prévenir ces pratiques (par la formation, l'éducation et la sensibilisation des communautés à risque) qu'à aider les victimes de ces pratiques (par un appui psychologique et médical, notamment, dans la mesure du possible, un traitement médical de réhabilitation gratuit); demande également aux États membres qu'ils considèrent que la menace ou le risque qu'une mineure puisse subir une MGF puisse être une cause qui justifie l'intervention de l'administration publique comme le prévoient les normes de protection de l'enfance;
29. Calls on the Member States to implement a preventive strategy of social action aimed at protecting minors without stigmatising immigrant communities, through public programmes and social services aimed at both preventing these practices (training, education and awareness-raising among the communities at risk) and assisting the victims who have been subjected to them (psychological and medical support including, where possible, free medical treatment to repair the damage); calls also on the Member States to consider, in accordance with child protection legislation, that the threat or risk of being subjected to FGM may justify intervention by the authorities;

14. se félicite que la Commission ait reconnu, en novembre 2005, que la transition pourrait prendre du retard si elle était laissée entièrement au jeu de la concurrence et que l'intervention publique présente des avantages, lorsqu'elle prend la forme, notamment de réglementations, d'un soutien financier aux consommateurs, de campagnes d'information ou de subventions destinées à surmonter une défaillance spécifique du marché ou à garantir la cohésion sociale ou régionale;
14. Is pleased that the Commission recognised, in November 2005, that the switchover might be delayed if it were left entirely to the free play of competition and that public intervention can bring benefits if it takes the form of legislation, financial support for consumers, and information campaigns or grants aimed at remedying specific weakness in the market or at ensuring social or regional cohesion;

(10) En vue de prévenir et d'empêcher l'apparition des problèmes de santé publique que pourrait provoquer l'influenza aviaire, il est absolument nécessaire de mettre en œuvre une communication efficace et concertée destinée à renforcer la confiance et rassurer le public et une coopération étroite entre les services sanitaires et de police sanitaire des États membres, de manière à ce que les autorités compétentes soient également en mesure de prendre des mesures appropriées et d'assurer une meilleure coordination desdites mesures ainsi que des plans de préparation et des plans d'intervention, dans le but de protéger la santé publique.
(10) With a view to preventing and anticipating the public health problems which may be posed by avian influenza, effective and concerted communication to reinforce public trust and confidence and close co-operation between the animal and public health services in the Member States are absolutely necessary , so that the competent authorities can also take appropriate measures and ensure enhanced coordination of those measures and of the preparedness plans and contingency plans, with a view to safeguarding human health.

H. considérant que toute interception de communication constitue une atteinte grave à la vie privée, que l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme, qui protège la vie privée, n'autorise que des ingérences destinées à sauvegarder la sécurité nationale, à condition que le droit national prévoie les dispositions afférentes, que celles-ci soient accessibles à tous et déterminent les circonstances et conditions d'intervention de la puissance publique, que les ingérences doivent en outre être proportionnées, ce qui suppose une mise en balance des intérêts, et que, en vertu de la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme, il ne suffit pas qu'elles soient opportunes ou souhaitables,
H. whereas any interception of communications represents serious interference with an individual’s exercise of the right to privacy; whereas Article 8 of the ECHR, which guarantees respect for private life, permits interference with the exercise of that right only in the interests of national security, in so far as this is in accordance with domestic law and the provisions in question are generally accessible and lay down under what circumstances, and subject to what conditions, the state may undertake such interference; whereas interference must be proportionate, so that competing interests need to be weighed up and, under the terms of the case law of the European Court of Human Rights, it is not enough that the interference should merely be useful or desirable,

Lors de l'appréciation de tout régime d'aides d'Etat, il est tenu compte de l'effet cumulatif pour le bénéficiaire de toutes les interventions ayant un caractère de subvention octroyées par les autorités publiques en vertu de législations communautaires, nationales, régionales ou locales, en particulier celles destinées à favoriser le développement régional.
The cumulative effect for the recipient of all measures involving an element of subsidy granted by the State authorities pursuant to Community, national, regional or local law, particularly those that are designed to promote regional development, is taken into account when State aid schemes are being assessed.