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Vertaling van "proposees seraient plus " (Frans → Engels) :

La présente proposition garantit à ces entreprises une cohérence et une prévisibilité réglementaires plus grandes en conférant à la Commission le pouvoir d'exiger des régulateurs nationaux qu'ils suppriment les mesures correctrices proposées qui seraient incompatibles avec le droit de l’UE.

The proposal guarantees greater regulatory consistency and predictability to such companies by granting the Commission the power to require national regulators to withdraw proposed remedies which would be incompatible with EU law.


La présente proposition garantit à ces entreprises une cohérence et une prévisibilité réglementaires plus grandes en conférant à la Commission le pouvoir d'exiger des régulateurs nationaux qu'ils suppriment les mesures correctrices proposées qui seraient incompatibles avec le droit de l’UE.

The proposal guarantees greater regulatory consistency and predictability to such companies by granting the Commission the power to require national regulators to withdraw proposed remedies which would be incompatible with EU law.


28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les ins ...[+++]

28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commissi ...[+++]


Des améliorations plus systématiques des procédures de délivrance des visas peuvent également être proposées sous la forme d'accords visant à faciliter la délivrance des visas pour des catégories spécifiques de personnes, qui seraient négociés entre la CE et un pays tiers désireux de s'engager dans un partenariat pour la mobilité.

More systematic improvements to the visa issuing procedures can also be offered in the form of visa facilitation agreements for specific categories of people to be negotiated between the EC and a third country willing to engage in a mobility partnership.


30. note que le secteur de la construction, qui représente plus de 40% de toute la consommation énergétique dans l'UE des 25, est le secteur unique le plus fort consommateur d'énergie; note en outre que l'accroissement des prix de l'énergie n'affecte pas seulement l'ensemble de l'économie mais surtout les personnes socialement désavantagées; encourage la Commission et les États membres à présenter une initiative européenne coordonnée tendant à améliorer le parc immobilier européen, au titre de laquelle des solutions innovantes de financement seraient proposées ...[+++]

30. Notes that the building sector, which accounts for over 40% of all energy use in the EU, is the single biggest energy-consuming sector; notes, further, that rising energy prices not only affect the economy as a whole but, above all, the socially disadvantaged; encourages the Commission and the Member States to engage in a coordinated effort to upgrade European building stock, in which innovative financing solutions are proposed in close collaboration with the European Investment Bank;


27. note que le secteur de la construction, qui représente plus de 40% de toute la consommation énergétique dans l'UE des 25, est le secteur unique le plus fort consommateur d'énergie; note en outre que l'accroissement des prix de l'énergie n'affecte pas seulement l'ensemble de l'économie mais surtout les personnes socialement désavantagées; encourage la Commission et les États membres à présenter une initiative européenne coordonnée tendant à améliorer le parc immobilier européen, au titre de laquelle des solutions innovantes de financement seraient proposées ...[+++]

27. Notes that the building sector, which accounts for over 40% of all energy use in the EU-25, is the single biggest energy-consuming sector; notes further that rising energy prices are not only affecting the whole economy but above all the socially disadvantaged; encourages the Commission and Member States to come up with a coordinated effort to upgrade the European building stock in which innovative financing solutions are proposed in close collaboration with the European Investment Bank;


11. note que le secteur de la construction, qui représente plus de 40% de toute la consommation énergétique dans l'UE des 25, est le secteur unique le plus fort consommateur d'énergie; note en outre que l'accroissement des prix de l'énergie n'affecte pas seulement l'ensemble de l'économie mais surtout les personnes socialement désavantagées; encourage la Commission et les États membres à présenter une initiative européenne coordonnée dans le domaine de la construction par laquelle des solutions innovantes de financement seraient proposées en collab ...[+++]

11. Notes that the building sector, which accounts for over 40% of all energy use in the EU-25, is the single biggest energy-consuming sector; notes further that rising energy prices are not only affecting the whole economy but above all the socially disadvantaged; encourages the Commission and Member States to come up with a coordinated European building initiative in which innovative financing solutions are proposed in close collaboration with the European Investment Bank;


Beaucoup ont également reconnu que les mesures proposées par l'UE seraient un bon moyen d'améliorer localement la qualité de l'air et de donner une impulsion plus forte en vue de l'adoption de normes internationales plus strictes par l'OMI.

Many also recognised that EU measures would be a good way to deliver local air quality improvements, and to increase momentum towards more stringent international standards at the IMO.


Eu égard à la révision proposée du programme de retrait accéléré des pétroliers à simple coque en général, des calendriers et des limites d'âges plus ambitieux seraient plus appropriés que ceux qui sont proposés par la Commission.

With respect to the proposed revision of the scheme for an accelerated phasing out of single-hull oil tankers in general, more ambitious timetables and age limits may be appropriate than those contained in the Commission's proposal.


considérant que les orientations visées à l'article 129 C paragraphe 1 du traité, proposées par la Commission, sont en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil et que, pour le cas où les décisions arrêtant ces orientations ne seraient pas entrées en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir, à titre transitoire, la possibilité d'une contribution communautaire à des projets spécifiques prioritaires, dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice budgétaire 1 ...[+++]

Whereas the guidelines referred to in Article 129c (1) of the Treaty, proposed by the Commission, are under consideration by the European Parliament and the Council; whereas, should the decisions adopting these guidelines not have entered into force when this Regulation enters into force, provision should be made on a transitional basis for a possible Community contribution to specific priority projects within the limits of the appropriations available for the financial year 1995 and at the latest until 31 December 1995;




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Date index: 2023-10-27
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