Vertaling van "seraient pas soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui, en accord avec les États membres, que deux marchés du secteur européen des télécommunications ne seraient plus soumis à réglementation et que deux autres seraient redéfinis de manière à refléter l'évolution du marché et de la technologie.
Today the European Commission – in agreement with Member States - decided that two telecom markets should no longer be subject to regulation in Europe, and that two more should be redefined to reflect market and technology developments.

À moins de vouloir créer une sorte de système où l'on réduirait considérablement l'ampleur des consultations auxquelles on procède—ce qui ne serait pas souhaitable à mon avis parce que les projets de loi qui seraient alors soumis au Parlement ne seraient pas aussi bien faits—, il y aura toujours des difficultés.
Unless you want to set up a sort of arrangement where you significantly cut back on the amount of consultation you engage in—which I would argue is not desirable, because then Parliament would get bills that aren't as well thought out—there are difficulties.

Les résidents du Royaume-Uni sont soumis à l’impôt sur les bénéfices de certaines sociétés non résidentes dont ils sont participants, alors qu’ils n’y seraient pas soumis si les sociétés en question avaient la qualité de résidentes du Royaume-Uni.
UK residents are liable for tax on the profits of certain non-resident companies in which they are participators, while would not be so liable if the companies concerned were resident in the United Kingdom.

Il convient dès lors de préciser que les services relevant du code CPV 85143000-3, qui comprend exclusivement les services ambulanciers de transport de patients, devraient être soumis au régime spécial instauré pour les services sociaux et autres services spécifiques (ci-après dénommé «régime assoupli»). Par conséquent, les marchés mixtes portant sur la fourniture de services ambulanciers en général seraient également soumis au régime assoupli si la valeur des services ambulanciers de transport de patients était supérieure à la valeur d’autres services ambulanciers.
It should therefore be clarified that services, which are covered by CPV code 85143000-3, consisting exclusively of patient transport ambulance services should be subject to the special regime set out for social and other specific services (the ‘light regime’); Consequently, mixed contracts for the provision of ambulance services in general would also be subject to the light regime if the value of the patient transport ambulance services were greater than the value of other ambulance services.

Ne pas prévoir la participation de ces systèmes dans ces circonstances créerait un avantage déloyal par rapport aux autres créanciers qui seraient, eux, soumis aux décisions de l’autorité de résolution.
Not providing for the involvement of those schemes in such cases would constitute an unfair advantage with respect to the other creditors which would be subject to the exercise of the powers by the resolution authority.

Les contrats dérivés de gré à gré conclus au cours de cette période par ces entités, qui seraient normalement soumis à l'obligation de compensation prévue à l'article 4, sont soumis aux exigences prévues à l'article 11.
The OTC derivative contracts, which would otherwise be subject to the clearing obligation under Article 4, entered into by those entities during this period shall be subject to the requirements laid down in Article 11.

Ces services seraient donc soumis aux mêmes conditions dans toute la Communauté.
Thus, the same conditions would apply Community-wide to such services.

- en ce qui concerne le champ d'application des règles d'étiquetage, fixation d'un seuil de 0,9 % en-dessous duquel les OGM ne seraient pas soumis aux exigences en matière d'étiquetage; ce seuil pourrait être abaissé par le biais de la comitologie; les dispositions actuelles en matière d'étiquetage des OGM seraient étendues à tous les produits qui font l'objet d'une autorisation en vertu du présent règlement, indépendamment de la détectabilité de l'ADN ou des protéines;
a 0,9 % minimum threshold regarding the scope of application for labelling rules below which GMOs would be exempted from the labelling requirements; this threshold could be reduced by means of a committee procedure; the current labelling requirements for GMOs would be extended to all products for which an authorisation is given under the Regulation, regardless of the detectability of the DNA or proteins;

lorsque ces services seraient fournis par un opérateur de l'UE à un preneur d'un pays tiers, le lieu d'imposition serait celui où le preneur est établi et ces services ne seraient pas soumis à une TVA communautaire.
when these services were provided by an EU operator to a non-EU customer, the place of taxation would be where the customer is located and they would not be subject to EU VAT.

Nous ne voyons pas pourquoi les Aéroports de Montréal ne seraient pas soumis aux mêmes règles que les autres aéroports ailleurs au pays et pourquoi on n'aurait pas une représentation des élus au conseil d'administration, ainsi que des règles d'attribution des contrats qui ne seraient pas les mêmes.
We don't see why the Montreal airports should not fall under the same rules as other airports throughout the country, nor why there shouldn't be elected representatives on the board of directors, nor why the rules governing the tender of contracts should differ from those of other airport authorities.