Traduction de «seraient alors soumis » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent choisir de délivrer eux-mêmes des identifiants uniques, ou de désigner des tiers – qui seraient alors soumis à des critères d'indépendance stricts – pour mener à bien cette tâche.
Member States may either choose to issue unique identifiers themselves, or appoint third parties – which would be subject to strict independence criteria, to carry out the task.

À moins de vouloir créer une sorte de système où l'on réduirait considérablement l'ampleur des consultations auxquelles on procède—ce qui ne serait pas souhaitable à mon avis parce que les projets de loi qui seraient alors soumis au Parlement ne seraient pas aussi bien faits—, il y aura toujours des difficultés.
Unless you want to set up a sort of arrangement where you significantly cut back on the amount of consultation you engage in—which I would argue is not desirable, because then Parliament would get bills that aren't as well thought out—there are difficulties.

Les animaux et les objets concernés seraient alors soumis à des autorisations et à des conditions précises, qui selon la nature de la maladie et la situation, pourront ou non permettre leur déplacement.
These animals and things would then require permits and conditions, which may or may not allow them to move, depending on the disease and the situation.

Brièvement, les ressortissants américains—il pourrait s'agir de citoyens ou d'entreprises constituées en sociétés aux États-Unis—qui travailleraient au Canada pour une entreprise constituée en société ou exerçant son activité au Canada et qui auraient été partie à la corruption d'un agent public étranger seraient alors soumis à cette loi, du fait qu'ils auraient commis une infraction au Canada.
The short answer is that if an American national—for instance, it could mean either an American-incorporated company or an American citizen—is working in Canada for a Canadian company or operating in Canada and they were involved in bribing a foreign public official, then they would be subject to this law, having committed a crime in Canada.

Les résidents du Royaume-Uni sont soumis à l’impôt sur les bénéfices de certaines sociétés non résidentes dont ils sont participants, alors qu’ils n’y seraient pas soumis si les sociétés en question avaient la qualité de résidentes du Royaume-Uni.
UK residents are liable for tax on the profits of certain non-resident companies in which they are participators, while would not be so liable if the companies concerned were resident in the United Kingdom.

Près de 40 % des paiements directs en République tchèque seraient alors soumis à la dégressivité contre 6,5 % pour la France et seulement 2,5 % pour l'Autriche.
Nearly 40% of direct payments in the Czech Republic would then be subject to degressivity compared with 6.5% for France and a mere 2.5% for Austria.

D'après la notification soumise à la Commission en juillet dernier, les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seraient soumis à une taxe forfaitaire de 20 % du produit brut des jeux (PBJ), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et des salles de jeux «en dur».
Under the notification provided to the Commission in July this year, online providers of casino games and gaming machines would be subject to a flat tax of 20 % on the gross gaming revenue (GGR), compared with up to 75% for land-based casinos and gaming halls.

À l’inverse, la Commission ne saurait maintenir, en vertu d’une de ses décisions finales conditionnelles antérieures, une contrainte sur un régime d’un État membre alors que les autres États membres qui mettraient en œuvre des régimes analogues ne seraient pas soumis à une telle contrainte.
Otherwise, the Commission would not be able to maintain, pursuant to one of its earlier conditional final decisions, a constraint on a scheme of one Member State while the other Member States implementing similar schemes would not be subject to such a constraint.

Ces outils seraient soumis à une période d'essai de cinq ans, et si, au cours de cette période, on estimait que les avantages l'emportaient sur les risques, le législateur aurait alors la possibilité de les renouveler.
The tools would be given a five year trial period, and if during that period it emerged that their benefit outweighed their risk, lawmakers would then have the opportunity to renew them.

Selon la proposition de la Commission, seule la retouche automobile au sens strict serait soumise à la nouvelle directive sur les peintures décoratives, alors que les produits utilisés pour les carrosseries de poids lourds et les remorques seraient soumis à la directive 1999/13/CE.
Under the Commission proposal, the new Decopaint Directive would apply exclusively to vehicle refinishing for car repairs, whereas the finishing of heavy goods vehicle bodies and trailers would remain subject to Directive 1999/13/EC.