Traduction de «public étranger seraient alors soumis » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent choisir de délivrer eux-mêmes des identifiants uniques, ou de désigner des tiers – qui seraient alors soumis à des critères d'indépendance stricts – pour mener à bien cette tâche.
Member States may either choose to issue unique identifiers themselves, or appoint third parties – which would be subject to strict independence criteria, to carry out the task.

Brièvement, les ressortissants américains—il pourrait s'agir de citoyens ou d'entreprises constituées en sociétés aux États-Unis—qui travailleraient au Canada pour une entreprise constituée en société ou exerçant son activité au Canada et qui auraient été partie à la corruption d'un agent public étranger seraient alors soumis à cette loi, du fait qu'ils auraient commis une infraction au Canada.
The short answer is that if an American national—for instance, it could mean either an American-incorporated company or an American citizen—is working in Canada for a Canadian company or operating in Canada and they were involved in bribing a foreign public official, then they would be subject to this law, having committed a crime in Canada.

Celles-ci seraient alors en mesure de mettre en relation investisseurs et entreprises dans toute l'Union européenne, ce qui donnerait la possibilité aux sociétés et aux entrepreneurs de présenter leurs idées à un public plus large de bailleurs de fonds».
It will help them match investors and companies from all over the EU, giving more opportunities for firms and entrepreneurs to pitch their ideas to a wider base of funders".

À moins de vouloir créer une sorte de système où l'on réduirait considérablement l'ampleur des consultations auxquelles on procède—ce qui ne serait pas souhaitable à mon avis parce que les projets de loi qui seraient alors soumis au Parlement ne seraient pas aussi bien faits—, il y aura toujours des difficultés.
Unless you want to set up a sort of arrangement where you significantly cut back on the amount of consultation you engage in—which I would argue is not desirable, because then Parliament would get bills that aren't as well thought out—there are difficulties.

Les animaux et les objets concernés seraient alors soumis à des autorisations et à des conditions précises, qui selon la nature de la maladie et la situation, pourront ou non permettre leur déplacement.
These animals and things would then require permits and conditions, which may or may not allow them to move, depending on the disease and the situation.

Il s'agissait à l'origine de donner aux immigrants la possibilité de s'installer effectivement au Canada, de devenir citoyens canadiens, et une fois cette période de cinq ans écoulée, ces actifs et les revenus touchés à l'étranger seraient alors déclarés comme pour tous les autres Canadiens.
The idea behind this originally was to give these immigrants the opportunity to settle in Canada, to become citizens of Canada, and then when that five-year period expired, those assets would become part of their normal reporting of worldwide income like all other Canadians.

Ce que demandent les universités est accord (ou un "contrat") fondamentalement nouveau avec la société, aux termes duquel les universités seraient responsables de leurs programmes, de leur personnel et de leurs ressources, alors que les pouvoirs publics se concentreraient sur l'orientation stratégique du système dans son ensemble.
Universities are calling for a fundamentally new type of arrangement (or “contract”) with society, whereby they are responsible and accountable for their programmes, staff and resources, while public authorities focus on the strategic orientation of the system as a whole.

En conséquence, si le projet de loi était adopté, les soldats canadiens seraient punis pour désertion alors que les ressortissants étrangers seraient accueillis au Canada après avoir commis le même délit.
As a result, if the bill were implemented, Canadian soldiers would be punished for desertion while foreign nationals would be welcomed to Canada even after they had committed the same offence.

Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2 bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne seraient pas acceptables.
It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.

Cependant, la présence de chaînes qui visent spécifiquement des marchés étrangers n'est importante que dans quelques États membres, alors qu'au niveau de l'UE il est plus courant que le public regarde des chaînes étrangères qui ne visent pas le marché national de ce même public.
However, the presence of channels especially targeting foreign markets is important only in a few Member States, while at EU level it is more common for the public to view foreign channels that are not meant for its national market.