Vertaling van "république tchèque seraient alors soumis " (Frans → Engels) :

Les États membres peuvent choisir de délivrer eux-mêmes des identifiants uniques, ou de désigner des tiers – qui seraient alors soumis à des critères d'indépendance stricts – pour mener à bien cette tâche.
Member States may either choose to issue unique identifiers themselves, or appoint third parties – which would be subject to strict independence criteria, to carry out the task.

Cependant, pour garantir une concurrence effective sur les marchés gaziers de la République tchèque, les entreprises jouissant d'une position dominante sur l'un de ces marchés (parmi lesquelles les groupes Gazprom et RWE) n'étaient alors autorisées à réserver plus de 50 % de la capacité pour la République tchèque que si elles mettaient en œuvre un «programme de cession de gaz», c'est-à-dire une vente de gaz selon des conditions fixées par l'autorité de régulation.
However, to ensure effective competition on the gas markets in the Czech Republic, companies with a dominant position on one of the Czech gas markets (which includes the Gazprom group and RWE group) were only then allowed to book more than 50 % of the capacity for the Czech Republic if they implemented a 'gas release programme', a sale of gas under conditions set by the regulatory authority.

Près de 40 % des paiements directs en République tchèque seraient alors soumis à la dégressivité contre 6,5 % pour la France et seulement 2,5 % pour l'Autriche.
Nearly 40% of direct payments in the Czech Republic would then be subject to degressivity compared with 6.5% for France and a mere 2.5% for Austria.

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Infrastructure de recherche consacrée aux biobanques et aux ressources biomoléculaires (Biobanking and Biomolecular Resources Research Infrastructure – BBMRI) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après «ERIC-BBMRI»).
The Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden requested the Commission to set up BBMRI as a European Research Infrastructure Consortium (BBMRI-ERIC).

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Enquête sociale européenne (European Social Survey – ESS) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS).
The Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Republic of Lithuania, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia, the Kingdom of Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland requested the Commission to set up the European Social Survey as a European Research Infrastructure Consortium (ESS ERIC).

La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande ont soumis à la Commission une demande en vue de constituer l’Infrastructure européenne de recherche médicale translationnelle avancée (European Advanced Translational Research Infrastructure in Medicine, EATRIS) en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC EATRIS).
The Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Republic of Estonia, the Italian Republic, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Finland requested the Commission to set up the European Advanced Translational Research Infrastructure in Medicine as a European Research Infrastructure Consortium (EATRIS ERIC).

B. Le 5 septembre 2011, dans une lettre de son représentant permanent, le gouvernement tchèque a soumis au Conseil, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, un projet tendant à la révision des traités pour l'adjonction d'un protocole sur l'application de la charte à la République tchèque.
B. On 5 September 2011 the Czech Government, in a letter from its Permanent Representative, submitted to the Council a proposal, in accordance with Article 48(2) TEU, for the amendment of the Treaties to add a Protocol concerning the application of the Charter to the Czech Republic.

La Commission européenne se rend-elle compte que cette mesure administrative artificielle mettrait les États membres mentionnés plus haut, et en particulier la République tchèque, dans la position d’États incapables de se suffire à eux-mêmes, dépendants de l’importation d’un sucre plus coûteux de l’étranger, alors que ces États parviennent à produire du sucre de qualité et bon marché et, en admettant l’existence de conditions de concurrence égales, seraient parfaitement compétitifs? En outre, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu’un tel résultat serait en contradiction directe avec l’un des objectifs déclarés de la réforme, qui est le déplacement de la production de betteraves et de sucre vers des régions productrices et compétitives de l’Union européenne?
Does the Commission realise that by acting in such a fashion it would deprive the above-mentioned Member States (in particular the Czech Republic) of their self-sufficiency and make them dependent on imports of more expensive sugar from abroad, whereas the countries in question are capable of manufacturing high-quality sugar cheaply and would be fully competitive if a level playing-field existed? Furthermore, does the Commission not think that such a state of affairs would completely undermine one of the stated aims of the reform, which is to switch sugarbeet cultivation and sugar manufacturing to productive, competitive parts of the EU?

La Commission européenne se rend-elle compte que cette mesure administrative artificielle mettrait les États membres mentionnés plus haut, et en particulier la République tchèque, dans la position d'États incapables de se suffire à eux-mêmes, dépendants de l'importation d'un sucre plus coûteux de l'étranger, alors que ces États parviennent à produire du sucre de qualité et bon marché et, en admettant l'existence de conditions de concurrence égales, seraient parfaitement compétitifs? En outre, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu'un tel résultat serait en contradiction directe avec l'un des objectifs déclarés de la réforme, qui est le déplacement de la production de betteraves et de sucre vers des régions productrices et compétitives de l'Union européenne ?
Does the Commission realise that by acting in such a fashion it would deprive the above-mentioned Member States (in particular the Czech Republic) of their self-sufficiency and make them dependent on imports of more expensive sugar from abroad, whereas the countries in question are capable of manufacturing high-quality sugar cheaply and would be fully competitive if a level playing-field existed? Furthermore, does the Commission not think that such a state of affairs would completely undermine one of the stated aims of the reform, which is to switch sugarbeet cultivation and sugar manufacturing to productive, competitive parts of the EU?

Le 1er juillet 2000, par décret n° 185/2000 S, pris en vertu de la loi n° 62/2000, la République tchèque a inscrit le ciment parmi les produits soumis à licence d'importation, alors que les exportations de ciment de la République tchèque vers l'Union européenne ne sont soumises à aucune restriction.
In the Czech Republic, cement became a product subject to import licensing requirements with effect from 1 July 2000, pursuant to Law No 62/2000 and Regulation No 185/2000 S, but Czech exports of cement to the European Union are not subject to any restrictions.