Vertaling van "seraient alors contraints " (Frans → Engels) :

Ceux-ci seraient alors contraints de préparer eux-mêmes leur déclaration fiscale, souvent très complexe, ou de faire davantage appel à des préparateurs non professionnels parfois dénués de scrupules.
This could either force individuals to prepare their own, often very complex, tax returns or open the door even further to non-professional and sometimes less than scrupulous tax preparers.

Le député dit qu'ils ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre, mais si nous appliquons son manque de logique à chaque situation, et si nous croyons à tous les principes cités dans la prière parlementaire, les députés seraient alors contraints de se retirer de tous les débats.
He says they cannot have things both ways, but if we are to apply his lack of logic to every situation, and if we believe in the principles cited in the parliamentary prayer, then all MPs should preclude themselves from all debate.

Elle trouverait que les relations avec la SEC seraient beaucoup plus difficiles, que celle-ci leur imposerait beaucoup plus de contraintes mais qu'elle est la seule commission alors qu'au Canada, où les contraintes sont moins nombreuses, si l'on veut réunir des capitaux, on doit parfois se soumettre aux règlements de plusieurs commissions des valeurs mobilières ayant des programmes différents.
They would say that the SEC is far tougher to deal with; they must jump through a lot more hoops, but at least there is only one of them, whereas, in Canada, while there are not so many hoops, if you want to raise capital, you might have to contend with many different securities commissions, each with a different agenda.

La première de ces raisons est que pour les agriculteurs britanniques, la modulation volontaire serait tout sauf volontaire: ils seraient contraints d’accepter une réduction pouvant aller jusqu’à 20 % de la valeur de leur paiement direct unique, alors que tous les autres agriculteurs européens ne le seraient pas.
Firstly, for British farmers, voluntary modulation would be anything but voluntary – they would be forced to accept a cut of up to 20 % of the value of their single farm payment, while the rest of Europe’s farmers would not.

Or, le transfert des enveloppes vers les programmes POSEI ne s’accompagne pas d’une reconduction de ce système d’avances, mettant en péril la survie des producteurs qui seraient dès lors contraints à l’emprunt privé, alors même que l’insécurité caractérisant l’environnement commercial dans ce secteur n’incite pas les banques à accorder des prêts de long terme.
The transfer of packages to the POSEI programmes, however, is not coupled with any plan to continue this system of advances. This jeopardises the survival of producers who would therefore have to resort to private sector borrowing, at a time when the characteristic fluctuations of the commercial climate in this sector does not encourage banks to grant long-term loans.

À l’inverse, la Commission ne saurait maintenir, en vertu d’une de ses décisions finales conditionnelles antérieures, une contrainte sur un régime d’un État membre alors que les autres États membres qui mettraient en œuvre des régimes analogues ne seraient pas soumis à une telle contrainte.
Otherwise, the Commission would not be able to maintain, pursuant to one of its earlier conditional final decisions, a constraint on a scheme of one Member State while the other Member States implementing similar schemes would not be subject to such a constraint.

Alors que ces crimes entraînent une peine maximale de 10 ans de prison, il est rare qu'un contrevenant soit condamné à une aussi longue peine ou que le crime soit aussi violent que prévu dans la partie XXIV. Je doute que la Cour suprême tolère cet élargissement de la portée, d'autant plus que, d'après les nouvelles règles prescrites ailleurs dans cette motion, les procureurs de la Couronne seraient contraints de présenter beaucoup plus de demandes.
While these crimes carry a maximum penalty of 10 years imprisonment, individual offences usually do not receive such lengthy sentences, nor do they typically involve the degree of violence envisioned by Part XXIV. I doubt the Supreme Court would tolerate this net widening, particularly when, given the new rules prescribed elsewhere in this motion, crown attorneys would be forced to launch so many more applications.

Ces derniers seraient alors contraints de préparer eux-mêmes leur déclaration fiscale, souvent fort complexe, ou de faire davantage appel à des préparateurs non professionnels, parfois dénués de scrupules.
This could force individuals to prepare their own often very complex tax returns or open the door even further to non-professional, or sometimes less than scrupulous, tax preparers.