Vertaling van "seraient contraints " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites
boundary load | boundary stress | edge load | edge stress

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau plan apportera une aide vitale à ceux qui, autrement, seraient contraints d'entreprendre un voyage périlleux dans l'espoir d'une vie meilleure.
The new Plan will offer lifelines for those who would otherwise be pushed to take dangerous journeys in search of a better life.

Ce nouveau plan apportera une aide vitale à ceux qui, autrement, seraient contraints d'entreprendre un voyage périlleux dans l'espoir d'une vie meilleure».
The new Investment Plan for Africa and the Neighbourhood will offer lifelines for those who would otherwise be pushed to take dangerous journeys in search of a better life".

6. Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 391/2009, les organismes agréés ont le droit de garder le silence dans les situations où, à défaut, ils seraient contraints de fournir des réponses pouvant impliquer une reconnaissance, de leur part, de l'existence d'une violation.
6. Without prejudice to Article 9 of Regulation (EC) No 391/2009, recognised organisations shall have the right to remain silent in situations where it would otherwise be compelled to provide answers which might involve an admission on their part of the existence of a breach.

En conséquence, les opérateurs en aval seraient confrontés à une baisse de commandes et seraient contraints de réduire leur activité.
Consequently, the downstream operators would have far fewer orders and would have to scale down their businesses.

Pour éviter d’exposer ce marché à des obligations d’information qui ne seraient pas utiles et pour préserver la rentabilité des mesures prévues, il apparaît nécessaire de limiter les contraintes réglementaires imposées par cette exigence aux seuls opérateurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne dont on peut raisonnablement attendre qu’ils puissent avoir, en raison de leur taille et de leur activité, un impact significatif sur le prix des quotas d’émission, des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés, et pour participer aux enchères en vertu du règlement (UE) no 1031/2010.
In order to avoid exposing the market to reporting that is not useful and to maintain cost-efficiency of the measure foreseen, it appears necessary to limit the regulatory impact of that requirement to only those EU ETS operators which, by virtue of their size and activity, can reasonably be expected to be able to have a significant effect on the price of emission allowances, of auctioned products based thereon, or of derivative financial instruments relating thereto and for bidding in the auctions pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010.

Cette décision établit un cadre dans lequel les opérateurs économiques ne seraient contraints de fournir les informations requises qu’une seule fois («fenêtre unique») et les marchandises seraient contrôlées par les autorités compétentes au même moment et au même endroit («guichet administratif unique»).
This contains a framework for the information provided by economic operators to be given only once ('single window') and for the goods to be controlled by those authorities at the same time and at the same place ('one stop administrative shop').

De plus, un apport excessif de capital-investissement à des entreprises inefficaces risque d'entraîner un gonflement artificiel de leur valorisation et ainsi de fausser le marché du capital-investissement au niveau des bailleurs de fonds, lesquels seraient contraints de payer un prix plus élevé pour ces entreprises.
Furthermore, an over-supply of risk capital funding to inefficient enterprises may artificially increase their valuation and thus distort the risk capital market at the level of fund providers, which would have to pay higher prices to buy these enterprises.

Une analyse économique prospective devra permettre d'évaluer les retombées des mesures envisagées, de manière à vérifier que le coût et les avantages escomptés sont équitablement répartis. L'intervention des pouvoirs publics ne doit pas mener à des situations dans lesquelles certaines parties seraient contraintes de supporter la plus grande partie du coût de la migration, tandis que d'autres en accapareraient les avantages.
The impact of the planned measures should be evaluated through prospective economic analysis to ensure that the expected cost and benefits are fairly distributed; public policy should not lead to situations where some parties will be forced to bear most switchover costs whilst others will enjoy the benefits.

Proposés par les chercheurs à leur propre initiative, sans contrainte de thème, sur des sujets de leur choix, les projets seraient sélectionnés sans obligation de collaboration transnationale sur la seule base de la qualité scientifique (« excellence ») telle qu'elle est évaluée par la «peer review» [15].
Projects would be proposed by researchers on their own initiative, without thematic constraints, on subjects of their choice. Projects would then be selected, without any obligation for transnational collaboration, on the basis of their scientific excellence, as assessed by peer review. [15]

[8] Dans le cadre de ce scénario, les paiements seraient supérieurs au niveau requis pour éviter la contrainte N+2 jusqu'en 2005 inclus.
[8] Under this hypothesis, payments would be above the level needed to avoid applying 'N+2' up to and including 2005