Traduction de «ces derniers seraient alors contraints » (Français → Anglais) :

Pour éviter d’exposer ce marché à des obligations d’information qui ne seraient pas utiles et pour préserver la rentabilité des mesures prévues, il apparaît nécessaire de limiter les contraintes réglementaires imposées par cette exigence aux seuls opérateurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne dont on peut raisonnablement attendre qu’ils puissent avoir, en raison de leur taille et de leur activité, un impact significatif sur le prix des quotas d’émission, des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés, et pour participer aux enchères en vertu du règlement (UE) no 1031/2010.
In order to avoid exposing the market to reporting that is not useful and to maintain cost-efficiency of the measure foreseen, it appears necessary to limit the regulatory impact of that requirement to only those EU ETS operators which, by virtue of their size and activity, can reasonably be expected to be able to have a significant effect on the price of emission allowances, of auctioned products based thereon, or of derivative financial instruments relating thereto and for bidding in the auctions pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010.

Ceux qui sont responsables des mauvaises politiques de ces dernières années en matière de santé et de personnel essayent à présent de faire payer les travailleurs pour leurs échecs en opérant une distinction entre la garde active et non active, refusant de rémunérer cette dernière sous prétexte que des milliers de nouveaux postes seraient alors nécessaires dans le secteur des soins de santé.
Those who bear responsibility for the misguided health and personnel policies of recent years are now trying to make the workers pay for their failures. They do this by drawing a distinction between active and non-active on-call time, the latter of which they refuse to pay for, claiming that thousands of new healthcare posts would be needed if they were to do so.

La première de ces raisons est que pour les agriculteurs britanniques, la modulation volontaire serait tout sauf volontaire: ils seraient contraints d’accepter une réduction pouvant aller jusqu’à 20 % de la valeur de leur paiement direct unique, alors que tous les autres agriculteurs européens ne le seraient pas.
Firstly, for British farmers, voluntary modulation would be anything but voluntary – they would be forced to accept a cut of up to 20 % of the value of their single farm payment, while the rest of Europe’s farmers would not.

Or, le transfert des enveloppes vers les programmes POSEI ne s’accompagne pas d’une reconduction de ce système d’avances, mettant en péril la survie des producteurs qui seraient dès lors contraints à l’emprunt privé, alors même que l’insécurité caractérisant l’environnement commercial dans ce secteur n’incite pas les banques à accorder des prêts de long terme.
The transfer of packages to the POSEI programmes, however, is not coupled with any plan to continue this system of advances. This jeopardises the survival of producers who would therefore have to resort to private sector borrowing, at a time when the characteristic fluctuations of the commercial climate in this sector does not encourage banks to grant long-term loans.

Imaginons par exemple le cas d'un citoyen allemand qui, après sa retraite, quitte l'Allemagne pour le sud de l'Espagne (où il passe les dix dernières années de sa vie) et qui y meurt, laissant deux enfants résidents en Allemagne et un héritage qui se compose de biens situés en Allemagne; dans un cas de ce genre, si la compétence judiciaire était déterminée uniquement sur la base du pays de résidence habituelle du défunt au moment de la mort, les héritiers - a fortiori si, dans l'intervalle, un conflit les avait opposés - seraient contraints de porter l'affaire devant le juge espagnol.
Let us consider, for example, the hypothetical case of a German citizen who, on retirement, moves from Germany to the south of Spain (where he spends the last decade of his life) and dies there, leaving two sons residing in Germany and an estate comprising property in Germany. In a case of this kind, if the jurisdiction were determined solely on the basis of the deceased person’s habitual place of residence at the time of death, the heirs – supposing they were in dispute over the will – would be obliged to bring the proceedings in question before the Spanish courts.

À l’inverse, la Commission ne saurait maintenir, en vertu d’une de ses décisions finales conditionnelles antérieures, une contrainte sur un régime d’un État membre alors que les autres États membres qui mettraient en œuvre des régimes analogues ne seraient pas soumis à une telle contrainte.
Otherwise, the Commission would not be able to maintain, pursuant to one of its earlier conditional final decisions, a constraint on a scheme of one Member State while the other Member States implementing similar schemes would not be subject to such a constraint.

Les laborieux efforts de consolidation de ces dernières années seraient alors gravement compromis.
This would seriously jeopardise the strenuous efforts made towards consolidation over the past few years.

Ce dernier point permettrait d'accroître l'efficacité des projets et des activités, alors que les décisions de financement pourraient être opérées pour tout le cycle de vie du projet et que les fonds ne seraient octroyés qu'à la réalisation des étapes définies du projet.
This latter would increase the efficiency in the projects and activities, while funding decisions could be made for the whole project lifetime and funds would be released at the defined project milestones.