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Traduction de «seraient ainsi tenus » (Français → Anglais) :

Cet aspect est particulièrement important pour les États membres dont la viabilité budgétaire présente des risques ou dont le taux d'endettement dépasse les 60 %. Ces pays seraient ainsi tenus de consentir un ajustement budgétaire structurel de ≥ 0,75 % du PIB ou de ≥ 1 % du PIB, selon que leur situation économique favorable continue de s'améliorer ou non.

This is particularly important for the Member States with fiscal sustainability risks or debt-to-GDP ratios exceeding the 60 % and therefore such Member States would be required to provide a structural fiscal adjustment of ≥ 0.75 % of GDP or ≥1 % of GDP, depending on whether their good economic situation continues to improve further or not.


Cet aspect est particulièrement important pour les États membres dont la viabilité budgétaire présente des risques ou dont le taux d'endettement dépasse les 60 %. Ces pays seraient ainsi tenus de consentir un ajustement budgétaire structurel de ≥ 0,75 % du PIB ou de ≥ 1 % du PIB, selon que leur situation économique favorable continue de s'améliorer ou non.

This is particularly important for the Member States with fiscal sustainability risks or debt-to-GDP ratios exceeding the 60 % and therefore such Member States would be required to provide a structural fiscal adjustment of ≥ 0.75 % of GDP or ≥1 % of GDP, depending on whether their good economic situation continues to improve further or not.


Sur demande du directeur général des élections, les partis politiques seraient ainsi tenus de fournir des explications et des documents à I'appui de leurs comptes de dépenses électorales.

If requested by the Chief Electoral Officer, parties would be required to provide [an]explanation or documents to support their election expenses, returns.


Toutefois, ils seraient tenus d’exposer les motifs justifiant un objectif inférieur à 0,5 point de pourcentage ainsi que les motifs justifiant un écart par rapport à leur objectif national pour les biocarburants avancés.

However, they would have to justify any setting of a lower target than 0.5 percentage points and to report any reasons for a shortfall in achieving their national advanced biofuels target.


Enfin, les associations de circonscription et les partis seraient tenus responsables des prêts impayés contractés par leurs candidats et seraient ainsi responsables de leurs actes.

Finally, riding associations or parties will be held responsible for unpaid loans taken out by their candidates as a measure of accountability for the actions of their candidates.


Sous réserve de l’accord des autorités compétentes, pour les établissements de crédit visés au paragraphe 5 sexies, le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter peut aller jusqu’à 80 % du montant minimal total de fonds propres que ces établissements de crédit seraient tenus de détenir en vertu d’un des articles 78 à 83 ou de l’article 103 ou 104, ainsi que de la directive 2006/49/CE, en application avant le 1er janvier 2011.

Subject to the approval of the competent authorities, for credit institutions referred to in paragraph 5e, the amount referred to in paragraphs 5a and 5b may amount to up to 80 % of the total minimum amount of own funds that those credit institutions would be required to hold under any of Articles 78 to 83, 103 or 104 and Directive 2006/49/EC, as applicable prior to 1 January 2011.


Sous réserve de l’accord des autorités compétentes, pour les établissements de crédit visés au paragraphe 5 sexies, le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter peut aller jusqu’à 80 % du montant minimal total de fonds propres que ces établissements de crédit seraient tenus de détenir en vertu d’un des articles 78 à 83 ou de l’article 103 ou 104, ainsi que de la directive 2006/49/CE, en application avant le 1er janvier 2011.

Subject to the approval of the competent authorities, for credit institutions referred to in paragraph 5e, the amount referred to in paragraphs 5a and 5b may amount to up to 80 % of the total minimum amount of own funds that those credit institutions would be required to hold under any of Articles 78 to 83, 103 or 104 and Directive 2006/49/EC, as applicable prior to 1 January 2011.


Les organismes chargés par les États membres de gérer les dépenses seraient tenus de s’assurer que celles-ci ont fait l’objet d’un audit externe indépendant, ainsi que de fournir «une déclaration d’assurance de gestion» concernant l’exhaustivité et l’exactitude des comptes, le fonctionnement des systèmes de contrôle et la régularité des dépenses exécutées.

Bodies entrusted by Member States with the responsibility for managing expenditure would be required to ensure that it was subject to an independent external audit and to produce a ‘management declaration of assurance’ covering the completeness and accuracy of the accounts, the operation of control systems and the regularity of expenditure managed.


estime qu'il est nécessaire de mettre en place, dans le secteur aérien, une démarche intégrée dans le cadre de laquelle l'industrie aérienne du monde entier, les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroport seraient tenus ensemble à un objectif de réduction des émissions dans les meilleurs délais et pour le 1er janvier 2013 au plus tard; estime que l'approche intégrée doit englober la recherche et les techniques, les améliorations opérationnelles ainsi qu'un système mondial d'échange ...[+++]

Considers that there is a need for an integrated approach in the aviation sector which will commit the aircraft industry worldwide, airlines and airport operators jointly to an emission reduction target as soon as possible and by 1 January 2013 at the latest; is of the opinion that the integrated approach should cover research and technology, operational improvements and a global emissions trading scheme which should be based on the EU emissions trading system for aviation;


Aurait-il des droits à faire valoir? Cela ne reviendrait-il pas à imposer des obligations aux employés de l'école, qui seraient ainsi tenus de s'associer à l'observance d'une religion, si l'employeur autorisait.?

Would that not impose upon the employees of the school, who would somehow have to be associated with the religious observance, if granted by the employer.?




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seraient ainsi tenus ->

Date index: 2025-07-17
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