Vertaling van "crédit seraient tenus " (Frans → Engels) :

Bien que les gouvernements provinciaux et fédéral aient la possibilité de réglementer toute industrie du crédit qui relève de leur compétence en accord avec la limite énoncée à l'article 347 du Code criminel, ils seraient tenus d'obtenir une exemption à cet article avant de pouvoir autoriser des transactions de crédit qui dépassent cette limite.
The provincial and federal governments are free to regulate any lending industry within their jurisdiction consistent with the limits set out in section 347 of the Criminal Code. An exemption of that section would be required for them to allow legal lending transactions exceeding that limit.

Sous réserve de l’accord des autorités compétentes, pour les établissements de crédit visés au paragraphe 5 sexies, le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter peut aller jusqu’à 80 % du montant minimal total de fonds propres que ces établissements de crédit seraient tenus de détenir en vertu d’un des articles 78 à 83 ou de l’article 103 ou 104, ainsi que de la directive 2006/49/CE, en application avant le 1er janvier 2011.
Subject to the approval of the competent authorities, for credit institutions referred to in paragraph 5e, the amount referred to in paragraphs 5a and 5b may amount to up to 80 % of the total minimum amount of own funds that those credit institutions would be required to hold under any of Articles 78 to 83, 103 or 104 and Directive 2006/49/EC, as applicable prior to 1 January 2011.

Aux termes du projet de loi, les tribunaux seraient tenus d'indiquer l'infraction, le temps passé en détention, la durée de la peine qui serait imposée sans l'octroi d'un crédit, le crédit alloué et la peine imposée.
This bill will require courts to note on the record the offence, the amount of time spent in custody, the sentence that would have been imposed without credit, the amount of credit awarded, and the sentence imposed.

Pour combler ce vide, en vertu du projet de loi C—25, les juges seraient tenus non seulement d'indiquer la période d'emprisonnement qui aurait été imposée avant de prendre en considération le crédit de détention provisoire, mais également le crédit accordé et la peine imposée.
To fill this gap, Bill C-25 would require courts not only to note the sentence that would have been imposed before taking into consideration credit for presentencing custody, but also the amount of the credit granted and the sentence imposed.

Cette modification doit, entre autres mesures, établir la distinction nécessaire entre les différents types d'établissements mettant en circulation notre monnaie commune: d'une part, les grandes infrastructures de crédit, financières, économiques ou commerciales et les transporteurs de fonds, qui seraient tenus par une obligation directe d'authentification – dans le cas particulier des grandes surfaces, cette obligation permettra d'éviter qu'elles ne délivrent via leurs distributeurs automatiques des pièces et des billets susceptibles d'être faux, faute de vérification; d'autre part, les petits commerces qui ne seraient assujettis, pour des raisons évidentes, qu'à l'obligation d'agir avec la "diligence requise", à savoir retirer tous les billets et pièces en euros dont ils savent ou sont fondés à penser qu'ils sont faux.
Amongst other things that amendment should enable the necessary distinction to be made between the various types of establishment which place our common currency into circulation. On the one hand there are the major credit, financial, economic, commercial and cash-transport organisations to which the direct obligation to carry out authentification would apply. In the particular case of large shopping complexes the requirement to carry out authentification would prevent most complexes from distributing via their automatic cash dispensers notes and coins which have not been checked and may as a consequence be false. On the other hand there would be small traders who for obvious reasons would be required only to proceed with ‘due diligence’ - i.e. to withdraw any euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

17. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;
17. Calls for the quality of national reporting to be substantially improved in order to permit accurate assessment of Member States' application of the Code of Conduct and to increase transparency; furthermore, Member States should agree on common specific standards to which all states must be required to adhere, including on the number of export and brokering licences covered by a recipient country, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification on the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

16. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;
16. Calls for the quality of national reporting to be substantially improved in order to permit accurate assessment of Member States' application of the Code of Conduct and to increase transparency; furthermore, Member States should agree on common specific standards to which all states must be required to adhere, including on the number of export and brokering licences covered by a recipient country, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification on the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

M. Cam Dahl: Oui, et en fait, selon ce que j'ai compris de la proposition, les producteurs seraient tenus de verser des acomptes correspondant aux deux tiers manquants avant de pouvoir accéder aux crédits.
Mr. Cam Dahl: And, in fact, the proposal on the table, as I understand it, would require producers to deposit the other two-thirds before they access any other dollars.

La vitesse à laquelle nos partenaires dépensent les fonds est moins rapide que prévu, mais comme nous devons à tout prix éviter de nous exposer à recevoir des demandes de remboursement alors que nos crédits seraient épuisés, nous sommes tenus, dans une certaine mesure, de préparer des budgets permettant de faire face aux montants maximums de travaux qui pourraient être faits pendant la période.
The speed at which the partners spend the money is lower than expected, but since we cannot be in a position where we have claims and no appropriations, we have to, to some extent, make estimates that assume that the maximum amount of work is being done.